Le prescripteur doit limiter les quantités prescrites et délivrées. Pourquoi ne plus l’écrire ?

Les ministères de la Santé et de l’Agriculture apportent un soutien quasi officiel au lobby des pharmaciens en indiquant, dans un courrier adressé à l’Ordre des vétérinaires, que la mention « renouvellement interdit » préimprimée ou systématique sur les ordonnances « est désormais proscrite ».

Cela est faux ! Rien dans le Code de la santé publique n’interdit aux vétérinaires d’inscrire cette mention sur leurs ordonnances. Ce n’est donc évidemment pas parce que la mention « renouvellement interdit », requise pour les animaux de rente avant le 27 avril 2007, n’est plus obligatoire aujourd’hui sur la prescription qu’elle doit être « proscrite ».

Il est vrai, en revanche, que le dispositif du renouvellement⁽¹⁾ est désormais si complexe (^{voir tableau}) que même la plaquette officielle commune aux deux ministères⁽²⁾ n’est pas exempte d’erreurs multiples sur ce point. Par exemple, le terme « hormones » est employé dans cette brochure pour désigner « les anabolisants et les β-agonistes », alors que toutes les hormones ne sont pas, loin s’en faut, des anabolisants… pour lesquels le renouvellement est d’ailleurs « systématiquement » interdit.

Limiter les quantités délivrées à ce qui est juste nécessaire

Surtout, la réglementation pharmaceutique européenne oblige « à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la quantité prescrite et délivrée soit limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement »⁽³⁾. Sur la base de cette disposition communautaire, le Conseil d’Etat a déjà sapé, dans un arrêt du 27 juin 2008, une partie du dispositif prévu dans ce décret pour capter une part des ordonnances vétérinaires au profit des pharmaciens. Le Conseil d’Etat estime que les ventes de vaccins et de certains médicaments susceptibles de laisser des résidus ne pouvaient pas être renouvelées si le vétérinaire y était opposé.

A la demande des directeurs généraux de la santé (DGS) et de l’alimentation (DGAL), l’Ordre des vétérinaires appelle toutefois les confrères à supprimer la mention « renouvellement interdit » préimprimée sur leurs ordonnances (voir encadré ci-contre). En revanche, il n’est pas interdit – cela devrait même être recommandé – de la faire figurer pour limiter « la quantité prescrite et délivrée à ce qui est nécessaire pour le traitement », selon les termes de la législation européenne. En effet, le renouvellement des délivrances sur la base d’une même ordonnance s’applique surtout au traitement d’une affection chronique, pour un même animal traité sur plusieurs mois, voire « à vie », principalement chez les espèces de compagnie. Comme les quantités maximales délivrables en une seule fois sont généralement restreintes à un mois (trois mois si le conditionnement unitaire y est adapté), il est possible à un pharmacien ou au vétérinaire prescripteur de renouveler les délivrances pendant un an au maximum, sans nouvel examen clinique mensuel ou trimestriel de l’animal malade.

Chez les espèces de rente, le Code de la santé publique prévoit désormais la possibilité, pour les médicaments de la liste positive (accessibles aux groupements agréés) utilisés à titre préventif, d’être délivrés plusieurs fois pour les mêmes animaux par les pharmaciens, sur présentation par l’éleveur d’une ordonnance de moins d’un an, même si le prescripteur s’y est opposé. En pratique, les vaccins étant exclus de ce dispositif, cela correspond principalement aux antiparasitaires et à certaines hormones (prostaglandines surtout).

Toujours pas de contrôles chez les vétérinaires ou les pharmaciens

Lors de la parution du décret prescription-délivrance, le directeur général de l’alimentation, Jean-Marc Bournigal, annonçait dans nos colonnes, en mai 2007, le début « des contrôles à l’automne 2007 », puis « à l’automne 2008 », afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en place les bilans annuels et les protocoles de soins. Aujourd’hui, « la gestion de la fièvre catarrhale ovine a imposé de remettre à plus tard [ces] contrôles [par les DSV], écrit Jean-Marc Bournigal. Seules les dérives identifiées ont fait l’objet de poursuites et de sanctions ». Toutefois, la crainte de ces contrôles a conduit les vétérinaires à s’impliquer dans les bilans annuels et les protocoles de soins.

Les pharmaciens font l’objet de la même clémence. « Aucune action prioritaire sur la pharmacie vétérinaire n’est demandée aux inspections régionales de la pharmacie, écrit le directeur général de la santé, Didier Houssin. Seuls les cas graves relevés à l’occasion d’inspections de routine ou d’enquêtes plus ciblées font l’objet de constats et de poursuites. Ils sont donc exceptionnels. » En d’autres termes, les cas « peu graves », comme la vente sans ordonnance de vermifuges équins qui le nécessitent, ne seront même pas recherchés lors des inspections de routine des officines.

Tous les rapports successifs sur la pharmacie vétérinaire ont, à chaque fois, dénoncé « l’insuffisance, voire l’absence de contrôle de la prescription, de la distribution et de l’usage des médicaments » comme à l’origine de « dérives manifestes » et de la « mauvaise application de la loi ». Cette année, les administrations ne semblent pas prêtes à en faire davantage que par le passé. Du côté des juridictions disciplinaires, l’Ordre des pharmaciens est réputé pour sa mansuétude dans les rares affaires de pharmacie vétérinaire qui arrivent jusqu’à lui. Le plus souvent, elles sont sanctionnées par un blâme, même les cas graves sévèrement condamnés au plan pénal. En revanche, les affaires plus nombreuses qui remontent jusqu’au Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires sont sévèrement punies, le plus fréquemment par des peines fermes de suspension d’exercice. En outre, les groupements agréés font, eux, l’objet d’un contrôle plus régulier des DSV et d’un renouvellement quinquennal de leur agrément.

• (1) Article R.5141-111 II.

• (2) Voir http://agriculture.gouv.fr (rubrique “pharmacie” dans l’onglet thématique “santé et protection des animaux”).

• (3) Article 67, directive 2001/82 instituant un Code communautaire relatif au médicament vétérinaire.

• (4) Veterinaire.fr (partie accessible au public), rubrique “véto pratique/documents/exercice au quotidien”.