Le gardien de l’animal est seul responsable

De la notion juridique de “garde” découlent toutes les actions contentieuses relatives au comportement d’un animal (morsures, dégâts sur les clôtures, agressions sur un congénère, accident automobile, etc.). En effet, le responsable n’est pas systématiquement le propriétaire. La solution de la quasi-totalité de ces dossiers est plutôt linéaire, car il s’agit tout simplement de déterminer qui est le “gardien” de l’animal au moment des faits.

Cette notion de garde découle de l’article 1 383 du Code civil qui stipule que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La garde juridique est fixée par la jurisprudence et doit s’entendre comme l’exercice des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. L’animal n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est considéré comme un objet. De la même façon que l’utilisateur d’une voiture est tenu d’assumer les dommages liés à sa maladresse, le gardien de l’animal doit prendre en charge les dégâts occasionnés par son manque de maîtrise sur ce dernier (ou par un hasard malencontreux).

Le gardien change d’identité à un moment précis

L’instant exact du passage de la garde du propriétaire de l’animal au professionnel conditionne de façon immédiate l’instant exact du transfert de responsabilité. Sur le plan juridique, les choses sont assez claires. Ainsi, quand le maître d’un animal domestique se rend à la clinique vétérinaire, il reste le seul gardien juridique de son animal, donc le seul responsable sur le parking, dans le hall d’accueil, dans la salle d’attente et même jusqu’à la salle de consultation. Mais dès que le praticien prend en charge l’animal, le gardien change d’identité. Son propriétaire n’est plus responsable de rien. Un nouveau changement ne s’effectuera qu’en fin de consultation, lorsque le vétérinaire restituera l’animal à son propriétaire, lequel le reprendra alors en garde.

Le schéma est identique dans un pré ou dans des stabulations. Tant que le propriétaire se livre aux manœuvres d’ouverture des portes et des barrières et qu’il manipule ou isole personnellement ses animaux, le vétérinaire ne joue qu’un rôle passif, exempt de toute garde juridique. Ce n’est qu’en prenant réellement les choses en mains (par exemple en saisissant le licol d’un cheval) que cette garde change de titulaire.

C’est de la détermination de cet instant précis que toutes les procédures relatives aux dommages corporels ou matériels occasionnés par un animal trouvent leur solution. A partir de quand le vétérinaire prend-il précisément les pouvoirs de contrôle et de direction de l’animal ? Dans les cas simples, la réponse est aisée. Le propriétaire place son chien sur la table d’auscultation ou le laisse à la clinique, il est évident qu’à ce moment-là, le vétérinaire assume la responsabilité liée à une morsure, à une bagarre ou à une fuite.

Mais la situation est parfois plus compliquée, au point d’entraîner une responsabilité partagée. C’est le cas lorsque le propriétaire et le vétérinaire agissent en commun pour maîtriser un animal apeuré ou agressif. A défaut de pouvoir déterminer avec certitude à quel moment l’un a pris le pas sur l’autre, il est probable qu’en cas de dommage, une responsabilité partagée sera retenue par les assurances.

Ces règles plutôt claires doivent inciter le praticien à beaucoup de retenue, afin d’organiser un transfert clair et précis de la garde de l’animal et éviter ainsi toute incertitude juridique sur la responsabilité en cas de problème.