Directive “services” : l’Ordre prend position

Voilà tout juste un an, lors de son congrès des élus à Amiens⁽¹⁾, le Conseil supérieur de l’Ordre avait confié à plusieurs conseils régionaux la mission de réfléchir aux évolutions nécessaires de la profession face aux impératifs de la directive “services”. Les 21 et 22 octobre, l’Ordre a fait la synthèse des différents travaux menés jusqu’à présent et arrêté une position commune. Si la directive ne s’appliquera pas comme prévu le 28 décembre 2009, puisque la France a pris du retard dans sa transposition⁽²⁾, elle doit remettre à la Commission européenne un rapport et des propositions d’évolution permettant de lever les entraves à la mise en place de la directive avant la fin de l’année. La Commission prendra alors six mois pour lui répondre. C’est dans ce contexte que l’Ordre fait connaître ses choix. L’application de la directive ne sera pas effective avant, au mieux, la fin de l’année 2010.

Fin de l’unicité du domicile d’exercice

« Un vétérinaire généraliste exerçant dans une structure unique. » Ce sacro-saint principe de la profession vole en éclats. Chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) devra abriter un diplôme à temps plein et un praticien pourra exercer dans plusieurs DPE. Pourra-t-il en gérer plusieurs ? En principe non. L’Ordre ne le formule pas ainsi, mais souhaite que soit désigné un praticien « responsable » du DPE. Ce vétérinaire titulaire sera garant du fonctionnement déontologique de l’établissement vétérinaire. « C’est une mission qui repose sur un exercice à plein temps, explique Jacques Guérin, membre du Conseil supérieur de l’Ordre, qui pilote ce dossier. A priori, il ne serait donc pas envisageable qu’un vétérinaire puisse être le responsable de plusieurs DPE, hormis dans un fonctionnement de coresponsabilité, au même titre que la cogérance d’une société. Cela pourrait être le cas dans des sociétés au nombre de vétérinaires plus élevé que le nombre de DPE. Mais à partir du moment où le diplôme exerce à temps plein sur un DPE, il ne pourrait pas assumer cette même charge dans un autre DPE. » Ce vétérinaire « responsable » serait également garant des « ententes » entre structures pour la délégation d’obligations comme la permanence et la continuité des soins ou le recours à des spécialistes.

A l’image de l’exercice vétérinaire au Québec, l’Ordre veut que les structures puissent véritablement contracter entre elles pour créer des réseaux de compétences. Voilà pour le principe. Il travaille encore à la définition du cahier des charges des DPE déjà connus (cabinets, cliniques, hôpitaux), mais aussi à ceux d’autres structures à venir : centres d’imagerie, centres spécialisés, etc. Le cahier des charges des cabinets annexes reste également à définir. « Derrière l’enseigne vétérinaire, l’usager doit trouver un vétérinaire jouant un rôle essentiel dans les domaines de la santé animale, de la santé publique et de l’environnement, indique Jacques Guérin. Le cahier des charges doit garantir une offre de soins de qualité. »

Par ailleurs, le nombre de salariés ou de collaborateurs libéraux par vétérinaire associé ne sera plus limité à deux comme aujourd’hui.

SEL : la majorité du capital et des droits de vote aux vétérinaires

Pour être logique avec sa position sur les DPE, l’Ordre prévoit qu’un praticien pourra exercer dans plusieurs SEL. « Nous devons encore réfléchir au nombre de prises de participation envisageables au capital des SEL, tempère Christian Rondeau. Nous sommes favorables à un maillage, mais pas aux chaînes. » L’Ordre n’est pas hostile à la création de sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL), mais ne veut pas que l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 (introduit pas la loi Murcef) soit appliqué à la profession. « En ne voulant pas du 5.1, l’Ordre souhaite que les actionnaires de la SPFPL ne puissent être que des vétérinaires en exercice dans la SEL cible et ainsi faire en sorte que le financement des SEL puisse se faire en particulier via des SPFPL, mais aussi, le cas échéant, via des capitaux extérieurs à hauteur de 25 % en préservant les sociétés vétérinaires des conflits d’intérêts que pourraient porter les investisseurs », détaille Jacques Guérin. « La profession doit conserver la majorité du capital et des droits de vote », rappelle vivement Christian Rondeau, président de l’Ordre.

Mais sur l’ouverture du capital à des capitaux non vétérinaires, l’Ordre n’a pas la main. Cette question, qui concerne de nombreuses professions, se tranchera aux plans national et européen. Le gouvernement n’a pas encore arrêté sa position.

Plus de communication

L’Ordre fera un toilettage du Code de déontologie, envisageant des ouvertures vers plusieurs supports comme Internet. Cet assouplissement se fera essentiellement vis-à-vis des clients, « envers qui nous avons un devoir de transparence », souligne Jacques Guérin. En clair : les informations sur les prix et leurs méthodes de calcul ou les caractéristiques de tel ou tel acte. « La transparence voulue par la directive “services” est générale. Elle n’autorise pas à dire qu’on est meilleur que son voisin, remarque Christian Rondeau. Beaucoup de fantasmes circulent en ce moment. » Surtout, rappelle-t-il, « le passage vers la directive “services” se fait en droit constant ». En d’autres termes, tant qu’un texte ne vient pas bouleverser l’existant, le droit tel qu’il est continue de s’appliquer. Si, au 1^er janvier 2010, un praticien s’offrait une minute d’antenne sur une chaîne locale pour vanter ses mérites, il serait sanctionné. Il pourrait attaquer la France pour non-application de la directive “services”, mais cela lui prendrait beaucoup de temps.

Interdiction d’installation dans des locaux commerciaux

L’interdiction est maintenue, « pour préserver l’indépendance vis-à-vis du bailleur et préserver l’usager d’une pression de sollicitations accrue ». Si cette volonté de l’Ordre était battue en brèche par l’Europe, l’instance souhaite qu’à tout le moins, la confidentialité de la relation de soin, l’accessibilité permanente à la structure soient garanties. Il faudra également s’interroger sur la gestion des animaux contagieux ou dangereux.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1330 du 10/10/2008.

• (2) Contrairement à un règlement qui s’applique d’un bloc, une directive laisse les Etats membres adapter leur législation.