Table ronde visite d’achat

Une formation sur la visite d’achat s’est déroulée la veille du congrès, avant que ce sujet soit repris lors d’une table ronde le lendemain. Cela a permis aux praticiens de prendre connaissance de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 octobre dernier, qui recadre les limites et l’objectif de cette visite : « Attendu que le Dr vétérinaire X a été sollicité pour procéder à une visite d’achat aux termes de laquelle il a établi un compte rendu clair et circonstancié, remplissant ainsi son obligation d’information relativement à l’état de l’animal au jour de l’examen en considération du niveau d’investigation requis ; qu’il n’entrait dans sa mission ni de donner son avis sur l’opportunité de la transaction en cause, ni de conseiller l’acheteur et/ou le vendeur de ce chef (…) » Comme l’a expliqué Philippe Lassalas, praticien et vétérinaire conseil, conclure une visite d’achat consiste à rendre compte à son mandant (généralement l’acheteur) des constatations effectuées sur l’état de santé du cheval convoité au jour de la visite et à lui prodiguer un conseil de nature à lui permettre de prendre sa décision d’achat en étant parfaitement éclairé sur les risques encourus.

La table ronde a aussi été l’occasion d’aborder les vices rédhibitoires. « La procédure va changer, la liste des vices sera modernisée », a souligné Michel Martin-Sisteron. Ils seront inscrits dans la loi, la procédure sera établie par décret, ainsi que la liste, ce qui facilitera sa modification. « La liste des vices rédhibitoires sera élaborée par espèce et correspondra à des entités cliniques précises. La souplesse de ce dispositif permettra de le revisiter de façon plus aisée. ».