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Législation sociale. Revalorisations annuelles
Actualité
Auteur(s) : N. F.
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 0,5 % au 1er janvier. Le nouveau montant horaire brut est fixé à 8,86 €. Le Smic brut est de 1 343,77 € pour 35 heures hebdomadaires (1 056,24 € nets). Cette augmentation sans coup de pouce correspond au strict minimum légal. Désormais, le Smic sera revalorisé chaque 1er janvier et non plus le 1er juillet.
Il est porté à 159 € par jour, 666 € par semaine, 2 885 € par mois, 34 620 € par an.
Le montant de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2010 s’établit ainsi :
– 4,25 % en deçà de 7 491 € ;
– 8,50 % de 7 491 € à 14 960 € ;
– 13,60 % au-delà de 14 960 €.
Toutes les embauches dans les TPE sont exonérées de charges patronales pendant un an. Sont concernées les embauches réalisées au niveau du Smic. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.
Les taux de cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales sont inchangés au 1er janvier. Aucun changement également du côté de la CSG et de la CRDS. Le taux global de la cotisation d’assurance chômage demeure fixé à 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) reste également inchangée, à 0,40 % de la rémunération.
La commission paritaire du 26 novembre 2009 pour les deux conventions (praticiens salariés et salariés) a fait passer la valeur du point de 13,46 à 13,50 €, soit une augmentation de 0,28 % à compter du 1er janvier sur la base de 15,67 heures. L’avenant 10 de la convention des vétérinaires salariés relatif à la possibilité de porter à 235 jours le forfait annuel en jours a été rejeté par le ministère du Travail. Un nouvel avenant (n° 14) se restreint à une majoration minimale de 15 % (à négocier entre salarié et employeur) de la rémunération des jours travaillés au-delà de 216 €. Par ailleurs, les négociations se poursuivent pour la mise en place d’une mutuelle santé, non obligatoire, pour l’ensemble des salariés. Des appels d’offres auprès de compagnies d’assurance sont en cours.
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