Trente-trois mesures pour améliorer l’activité libérale

Nous frisons le ridicule, tant nous sommes hors de l’économie actuelle. Nous devons passer d’une économie de tradition à une économie de l’innovation. » En présentant son rapport, Brigitte Longuet, en bonne avocate, n’a pas manqué d’émailler son discours de quelques petites phrases bien senties qui font le sel d’une plaidoirie réussie. Commandé en septembre 2009 par Hervé Novelli (secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises), ce rapport détaille une trentaine de propositions « pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale ».

Avec 688 400 entreprises qui emploient 1 806 000 personnes indépendantes ou salariées, représentant une valeur ajoutée de plus de 10 milliards d’euros, le secteur, même morcelé, autour des pôles santé (médecins, dentistes, etc.), droit (avocats, huissiers, etc.), technique (experts-comptables, architectes, etc.) et cadre de vie (conseils, etc.) ne se porte pas si mal. Toutefois, il doit s’affirmer et se transformer pour garder son dynamisme.

Le rapport aborde le sujet de manière globale. Sa première proposition est d’ailleurs rien moins que d’inscrire la notion d’activité libérale dans le Code civil pour unifier des professions « qui ont beaucoup de caractéristiques communes, mais continuent d’évoluer chacune séparément ».

Une invitation à davantage de communication et de modernité

L’objectif principal du rapport est de donner aux libéraux les outils qui leur permettront d’apporter de vrais services et de répondre aux nouveaux besoins des clients. « Le professionnel libéral doit désormais s’adapter à l’économie moderne », martèle Brigitte Longuet. On retiendra notamment de son travail deux mesures phares qui collent à l’actualité de la profession : l’ouverture à plus de communication commerciale et la limitation à 49 % de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) à des investisseurs extérieurs.

Compte tenu du droit communautaire et de la directive “services”, le rapport invite les Ordres à permettre aux membres des professions réglementées d’utiliser les outils de communication pour « se faire connaître auprès des clients et usagers et communiquer sur leur compétence et leurs qualités ». « L’opacité traditionnelle qui entoure la prestation de services du professionnel libéral, notamment sur les tarifs et les honoraires, devrait disparaître », estime Brigitte Longuet. Elle ne s’aventure pas au-delà de cette motion de principe, rappelant que la régulation par les Ordres est à conserver…

Tout en maintenant les limitations spécifiques à chaque profession (règles relatives aux conflits d’intérêt⁽¹⁾), le rapport propose d’ouvrir le capital des SEL aux investissements extérieurs jusqu’à 49 %, avec obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les professionnels en exercice dans la structure, y compris pour les professions de santé. Interrogé par La Semaine Vétérinaire sur cette question, Hervé Novelli a assuré qu’il soutenait cette position et la défendrait. L’avis d’un secrétaire d’Etat, hélas !, n’engage pas un gouvernement.

Toujours sur ce thème, le rapport propose également l’extension des sociétés de participations financières des professions libérales (SPF-PL) à toutes les professions réglementées et – plus incongru, mais judicieux – la possibilité pour les salariés d’entrer dans le capital des SEL (en restant salariés) « jusqu’à un seuil de 20 à 25 %, ce qui constituerait un intéressement aux résultats ».

En outre, Brigitte Longuet plaide pour une neutralité fiscale en cas de changement de structures (de SCP en SEL ou SPF-PL, par exemple) par le biais d’un report de l’imposition des plus-values.

• (1) Par exemple l’interdiction faite aux groupements d’éleveurs d’entrer dans le capital de SEL de praticiens. Retrouvez le rapport sur WK-Vet.fr