Quand l’Etat s’auto-exonère du respect de la loi

L’année 2009 vient de s’achever. Parmi les événements marquants, je retiendrai l’initiation d’une action syndicale contre la non-souscription de l’Etat à l’Urssaf pour les salaires versés aux vétérinaires sanitaires dans le cadre des prophylaxies. Cette auto-exonération de l’Etat du respect de la loi porte un préjudice financier non négligeable à tous ses ex-salariés, qui ont pourtant mis en oeuvre pendant des années leur mandat sanitaire avec conscience, avec à la clé l’éradication chez les bovins de la tuberculose, de la fièvre aphteuse, de la brucellose, etc. Ces salaires ont été déclarés, imposés comme tels à l’impôt sur le revenu et ne donnent droit à aucune indemnité de retraite ! Droit d’être taxé, pas d’être payé en retour. Quelle entreprise privée pourrait sans dommages se permettre une telle attitude envers ses employés ?

L’action initiée par la Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF), la caisse de retraite (CARPV) et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) peut-elle aboutir si longtemps après ? Qui pourra fournir le montant de ses salaires déclarés il y a trente, parfois quarante ans ? On parle d’un “règlement à l’amiable”. Nous en serions très heureux. Mais qu’il nous soit permis d’en douter : la dernière lettre du SNVEL ne dit pas un mot sur ce sujet. Ce serait pourtant un succès syndical incontestable, directement lié à l’intérêt des vétérinaires, que d’obtenir réparation de ce préjudice.

Car il y a préjudice. Nous avons donné soixante jours à nos Directions des services vétérinaires respectives pour nous répondre sur ce dossier (juste avant leur disparition !). Sachant la faiblesse des retraites versées par la CARPV aux derniers ayants droit, une mise à jour ne serait pas négligeable…