L’Ordre d’Ile-de-France invite les praticiens à la retenue

L’absence de transposition de la directive “services” dans les délais impartis n’autorise pas un libéralisme sauvage de l’exercice de notre profession. » Tout est dit ou presque dès la première phrase. Le courrier envoyé par le conseil régional de l’Ordre d’Ile-de-France à l’ensemble des praticiens de la région fait figure de mise en garde. « Ce n’est pas une mise en garde, car il n’y a pas de menace, rectifie Denis Avignon, son vice-président. C’est une mise au point. Nous rappelons la position de l’Ordre qui, dans cette affaire, n’a pas à dire le droit ou à interpréter les orientations de la directive. La transposition de ce texte se fait à droit constant. Tant qu’aucune disposition législative n’est actée, nous continuerons d’appliquer le Code de déontologie en vigueur. »

Aux praticiens qui tentent d’étendre leur périmètre d’activité en exploitant plusieurs lieux d’exercice ou de se lancer dans une communication commerciale élargie, le conseil régional suggère « la plus grande prudence » pour ne pas se « placer en difficulté en prenant des décisions prématurées ». Il rappelle que si « le droit communautaire permet d’invoquer les dispositions des directives non transposées », cette démarche ne peut se faire que sous certaines conditions. « Seules peuvent être invoquées devant les juridictions les dispositions claires, précises et inconditionnelles », assure-t-il. « Or aujourd’hui, s’agissant du domaine vétérinaire, nous sommes dans le flou », commente Denis Avignon. Peut-être plus pour longtemps.

Le décret en cours de rédaction met l’accent sur l’administrateur déontologique du DPE

Sur le front de la transposition, les choses avancent. Le rapport d’étape réalisé par le secrétariat général des affaires européennes, publié le 20 janvier dernier⁽¹⁾, signale que pour la profession vétérinaire, la publication d’un décret est prévue dans le courant du premier trimestre. S’il est légitime de douter de la date de sortie du texte, il est bel et bien en cours de rédaction. Il s’écrit, se peaufine, lors de multiples aller-retour entre la Direction générale de l’alimentation (DGAL), l’Ordre, les organisations représentatives de la profession (syndicats divers) et la commission interministérielle de transposition de la directive. Il s’agit de modifier certains articles du Code rural (donc du Code de déontologie) pour y inscrire les propositions formulées par l’Ordre voilà plusieurs semaines en vue d’adapter l’exercice vétérinaire aux exigences de la directive “services”.

Le décret entérine notamment la possibilité d’exercer dans plusieurs domiciles d’exercice professionnel (DPE), la fin de la limitation du nombre de salariés par associé, l’obligation de disposer au minimum d’une activité de vétérinaire à plein temps dans chaque DPE. Il met particulièrement l’accent sur « l’administrateur déontologique du DPE », un vétérinaire (titulaire ou salarié) chargé de veiller à la bonne tenue déontologique de sa structure (fonctionnement, continuité des soins, formation, etc.).

La publication du décret et de ses circulaires ne mettra pas fin au processus de transposition

Toutefois, si la plupart des propositions de l’Ordre semblent incluses dans le projet, ce n’est pas lui qui aura le dernier mot, mais la DGAL. L’écriture actuelle pourrait donc évoluer si l’administration estime que le texte n’est pas conforme aux exigences de la directive. Mais ce n’est pas tout. Après la publication du décret, peut-être vers la fin mars, viendra le temps de ses circulaires d’application. Car si le décret fixe les grandes lignes du nouvel exercice vétérinaire post-directive, les détails, comme le profil de l’administrateur déontologique ou la définition précise de chaque type de DPE (dont certains inédits : DPE sans client, DPE spécialisé, etc.), seront, eux, inclus dans des circulaires plus larges. Quand paraîtront-elles ? « On peut espérer que ce sera rapidement après le décret, tant il y a désormais urgence, pour la France, à se conformer au texte européen », remarque Denis Avignon.

Mais même après la publication du décret et de ses circulaires, l’incertitude juridique demeurera pour les praticiens. Le processus de transposition européen, lui, ne sera pas clos. L’évaluation mutuelle, phase de concertation avec les autres pays européens pour mesurer et examiner leurs avancées législatives, ne trouvera sa conclusion qu’à la toute fin 2010, avec l’adoption d’un corpus commun applicable à tous les pays de l’Union. Plusieurs éléments contenus dans le décret ou les circulaires pourraient donc être retoqués, alors même que certains praticiens auraient modifié leurs structures conformément au nouveau Code de déontologie…

• (1) Voir la Semaine Vétérinaire n° 1391 du 5/2/2010 en page 13 et www.sgae.gouv.fr.