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Législation. Radioprotection
Actualité
Auteur(s) : Nicolas Fontenelle
Les canins sont placés sous le régime de la “déclaration” et ils peuvent faire appel à une personne compétente en radioprotection externe à la structure. Explications.
Plusieurs textes réglementaires récemment publiés au Journal officiel (voir encadré) lèvent quelques lourdeurs dans le système de radioprotection. La mise en place et l’utilisation d’une source de rayons ionisants, quelle qu’elle soit (rayons, X, scintigraphie, scanner, radiothérapie, etc.), doivent être signalées à l’Autorité locale de sûreté nucléaire (ASN). Ce signalement s’effectue selon deux types de “régimes” différents : celui dit de la déclaration ou celui de l’autorisation. Le premier est valable à vie, en tout cas tant qu’aucune modification n’intervient au niveau du local où se trouve le générateur, du générateur lui-même, de la structure juridique du titulaire de la source ionisante (numéro de Siret) ou de la personne physique responsable de l’activité nucléaire. Le régime de l’autorisation nécessite, lui, un renouvellement tous les cinq ans. Dans les deux cas, un dossier “radioprotection” doit être déposé auprès de l’ASN. L’une des circulaires détaille d’ailleurs son contenu.
« Nous travaillons depuis longtemps à la mise enplacededocumentstypespouraiderles confrères à monter plus aisément leur dossier, explique Catherine Roy, du conseil de l’Ordre de Provence-Alpes-Côte d’Azur, formatrice en radioprotection. Tous ces documents, consignes de sécurité, évaluation des risques, engagement sur l’honneur du déclarant ou encore programme des contrôles, sont listés et disponibles sur Vetopro.fr (icône formaveto). »
Depuis la publication des circulaires, les vétérinaires canins sont considérés d’emblée comme soumis au régime de la déclaration, sous réserve que leur générateur réponde aux normes européennes CE 93-42 et que leur installation soit conforme. « Malheureusement, aujourd’hui, une part non négligeable de générateurs ne répondent pas aux normes, mais l’avancée est significative », commente Catherine Roy. Les praticiens équins, ceux qui utilisent un scanner ou ceux qui disposent d’un générateur non conforme restent soumis au régime de l’autorisation.
Autre bonne nouvelle, à venir celle-ci : les contrôles obligatoires des générateurs prévus dans le régime de la déclaration (pour les canins, donc) ne seront plus annuels, mais réalisés seulement tous les trois ans. Un arrêté dans ce sens devrait être publié au Journal officiel. « Il s’agit d’une décision de l’ASN signée en février 2010. Sa sortie est imminente, précise Catherine Roy. Une visite de contrôle étant facturée entre 400 et 500 €, l’économie sera substantielle. » Alléger la périodicité des contrôles est une ancienne revendication de la profession. Le faible risque radiologique dans les cliniques a été depuis longtemps objectivé à l’aide d’études dosimétriques sur des postes types par l’Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN) et Formaveto.
Les praticiens placés sous le régime de la déclaration tirent un autre bénéfice des circulaires. Ils ont en effet la possibilité de faire appel à une personne compétente en radioprotection (PCR) externe à la structure à condition, une nouvelle fois, de disposer d’un générateur conforme. Il n’est donc plus nécessairedeformer quelqu’undans laclinique, puisqu’un contrat d’externalisation peut être signé avec une société spécialisée. Mais ce n’est pas sans contraintes. Par exemple, la PCR externe doit venir sur le site au moins une fois par semestre. « C’est encore une question financière, constate Catherine Roy. Vaut-il mieux payer annuellement la prestation d’une société commerciale ou la formation d’une personne de la structure, formation renouvelable tous les cinq ans Nous travaillons par ailleurs à développer un système de PCR mutualisée entre confrères. » Selon elle, la moitié des praticiens ont déjà été formés et le taux de renouvellement (premières formations en 2004) est de 75 %.
• Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l’ASN du 16 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement.
• Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l’ASN du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration.
• Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l’ASN du 16 juillet 2009, relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires.
N. F.Une nouvelle campagne nationale d’inspection du travail touchant les structures vétérinaires débutera le 3 mai, pour s’achever le 30 juillet, selon une circulaire de la Direction générale du travail(1). Elle portera principalement sur la réglementation liée à la radioprotection : document unique d’évaluation, risques électriques, chimiques, rayonnements ionisants et contrats de travail (fiche d’aptitude pour rayons X).
Mais les inspecteurs du travail étant ce qu’ils sont, ils ont vite fait de tirer sur le “petit fil qui dépasse” pour découvrir la pelote. Récemment, à l’occasion de plusieurs contrôles régionaux portant également sur la radioprotection, certains vétérinaires se sont vus signifier des rappels à l’ordre pour CDD abusifs, ou parce qu’il n’y avait pas d’eau chaude dans les toilettes du personnel… Et il ne s’agissait que de “sondages” de l’inspection pour “voir” comment la profession travaille.
« Cette vague de contrôles s’intéressera à la mise en œuvre effective de la réglementation par les confrères, prévient Catherine Roy. Mieux vaut montrer que l’on est en train de mettre quelque chose en place, même si ce n’est pas terminé, que de ne rien faire du tout ou de dire que l’on ignore les règles de radioprotection. » Elle conseille ainsi de préparer un document unique, de mettre les conventions collectives à disposition, de penser aux affichages, de sortir les dosimètres, etc. Généralement, les inspecteurs prennent rendez-vous huit à quinze jours avant leur passage. Qu’en sera-t-il cette fois Ils devraient en tout cas passer en priorité chez les équins, les plus concernés.
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