Désobéir à la loi française en invoquant le droit communautaire

Contrairement à ce qui est écrit par nos instances professionnelles, 2010 n’est pas l’année de la transposition de la directive “services”, mais celle de l’évaluation mutuelle, c’est-à-dire de l’exercice de droit comparé entre les Etats membres. Pour autant, depuis le 28 décembre dernier, la France, avec d’autres pays, est en infraction au regard du droit pour manquement à ses obligations dans le cadre d’un défaut de transposition.

En effet, selon l’article 44 de la directive, la transposition a expiré depuis le 28décembre 2009. Par conséquent, en cas de contradiction entre les dispositions d’une directive et une disposition française, cette dernière ne doit pas être appliquée.

Pour notre autorité ordinale, prendre des décisions « à droit constant » revient à trahir l’esprit de cette directive avec le risque, pour l’Etat français, d’engager sa responsabilité pour violation du droit européen. Voilà pourquoi le projet de décret, tant attendu, inspiré par le Conseil supérieur de l’Ordre et censé modifier le Code rural, n’a pas abouti. Les autorités françaises « ont fait connaître leur volonté de prendre un décret, dont la publication est prévue dans le courant du premier trimestre 2010, qui comprend des mesures relatives notamment à l’exercice de la profession vétérinaire », m’avait pourtant écrit personnellement Maria Martin-Prat, chef de service à la Direction générale du marché intérieur, le 28 janvier dernier.

A toutes fins utiles, voici ce qu’écrit David Jacotot, docteur en droit, maître de conférences à la faculté de Dijon, dans La Lettre (avril 2009) de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes : « Et, en cas de retard ou d’absence de transposition (voire de mauvaise transposition), une action devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) peut être engagée par la Commission européenne, cette juridiction condamnant alors l’Etat défaillant. Cette procédure de recours en manquement se révèle pourtant insuffisamment dissuasive. Pour assurer l’efficacité et l’effectivité des directives, il a alors été jugé que toute autorité nationale, y compris les juges, doit “dans toute la mesure du possible” donner du droit interne une interprétation conforme à la directive (…). En d’autres termes, sans effacer physiquement une loi par exemple, cette dernière est lue différemment, son sens évolue alors même que les mots n’ont pas changé ! (…). Il convient de noter que lorsque l’application du droit national contraire à une directive a engendré un préjudice, la victime peut engager la responsabilité de l’Etat. En réalité, il s’agit d’une “désobéissance à la loi française” obligatoire ! Et l’on comprend mieux l’utilité pour le plaideur de connaître le contenu des directives et la jurisprudence de la CJCE. »

• Source : Le Républicain Lorrain publié le 23/4/2010.