De l’évaluation à la transposition, la directive “services” chemine lentement

La directive “services” produira-t-elle un jour ses effets en France ? Il est légitime de se poser la question. Les semaines passent et aucune nouvelle ne filtre du front de la transposition. Mais la réponse est oui. Le texte, initialement prévu pour entrer en vigueur fin décembre 2009, s’appliquera bien en France et dans tous les Etats membres, fut-ce au prix de quelques contorsions juridiques et diplomatiques entre les Etats et la Commission européenne. Voilà en substance le message qu’a fait passer, lors d’un colloque organisé par l’université Lyon III sur ce thème, Marie-José Palasz, chef de mission au ministère de l’Economie, de l’Industrie, de l’Emploi et des Finances (Minefi), chargée depuis quatre ans de mettre en œuvre la transposition de la directive “services” en France. Une mission pas toujours des plus simples. « Nous sommes face à une directive hors norme, y compris pour les autorités qui doivent la transposer », reconnaît-elle. Les choses avancent et les pays européens sont actuellement en phase d’évaluation mutuelle. « Nous nous rencontrons entre Etats pour évaluer les travaux que chaque pays a réalisé sur différents thèmes et pour rédiger un rapport de synthèse. Nous travaillons en six groupes de cinq Etats, afin de voir ce qui a été fait par chacun et les difficultés que nous avons rencontrées. » En parallèle, les experts en charge de la transposition dans chaque pays se penchent sur les différents sujets qui peuvent faire débat. Ce processus d’évaluation mutuelle devrait s’achever le 15 octobre prochain.

La France affiche un retard important, mais son niveau de transposition est précis

D’ici là, le Parlement français est saisi de divers textes de loi permettant de se mettre au diapason de la directive “services”. « En France, nous n’avons pas opté pour une loi cadre. De fait, les textes sectoriels sont présentés au Parlement, mais cela prend du temps, car le calendrier des parlementaires est tendu », observe encore Marie-José Palasz. « Nous avons choisi une transposition assez dure techniquement. D’ici à fin octobre, nous devrions avoir fini de voter les textes principaux », estime-t-elle. De son côté, la Commission européenne poursuit aussi son chemin. « A la fin de l’année, elle devrait présenter un rapport au Parlement européen sur ce travail de transposition. Nous ne savons pas encore exactement quand. Nous avons le sentiment que la Commission est aussi en train d’expérimenter ce cheminement de la transposition et qu’elle crée sa propre doctrine au jour le jour. » Reste que si la France avance sur le chemin de la transposition, elle n’en affiche pas moins un retard important au regard des impératifs fixés par la Commission européenne. « Nous avons reçu une mise en demeure de Bruxelles le 28 janvier dernier », avoue Marie-José Palasz, qui lui a immédiatement adressé un état des lieux de l’avancement des travaux de la France et du chemin restant à parcourir. Pour autant, Jean-Luc Sauron, maître des requêtes au Conseil d’Etat, a souligné la qualité du travail accompli par la France, estimant que « le niveau de transposition français est souvent plus précis que celui réalisé par bien d’autres pays ».