La directive “services” ne permettra pas de développer une publicité tapageuse

Je suis souvent interrogé sur le sens qu’il convient de donner à l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evreux, en date du 9 juin 2010, qui donne, pour l’essentiel, satisfaction au conseil régional et au Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires. J’ai donc demandé à l’avocat, M^e Bernard de Froment, qui a été en charge du dossier, de commenter, pour une meilleure information de la profession, une ordonnance qui a le mérite, bien qu’il s’agisse d’une décision par nature provisoire, de montrer que les vétérinaires n’ont pas la faculté de déterminer eux-mêmes le droit qui leur est applicable en développant leur propre interprétation des textes européens, et en particulier de la fameuse directive “services”, au nom de laquelle certains estiment que tout serait désormais permis. En effet, le juge des référés, s’il tranche un conflit en ordonnant des mesures qui n’ont pas l’autorité de la chose jugée, n’en juge pas moins en droit, en application de principes qui n’ont, eux, rien de provisoire.