Les commissions d’AMM et de pharmacovigilance fusionnent dans une commission unique

Une nouvelle Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV) remplacera, au 1^er janvier 2011, à la fois la Commission d’AMM vétérinaire (CAMMV) et la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire (CNPV)⁽¹⁾. Elle en reprend l’essentiel des missions, notamment l’évaluation des demandes d’autorisations de mise sur le marché (AMM) nationales et des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), ainsi que des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance). Toutefois, la majorité des nouvelles demandes d’AMM, qu’il s’agisse de médicaments innovants ou de génériques, sont effectuées dans le cadre de procédures européennes. Elles ne sont donc pas évaluées par cette commission. En outre, cette dernière peut être saisie ou s’autosaisir de toute question scientifique relative au médicament vétérinaire.

Outre les cinq membres de droit qui représentent les autorités (ANMV, ministères de la Santé et de l’Agriculture, etc.), la nouvelle commission comprend dix-huit membres experts scientifiques, pour un mandat de cinq ans (au lieu de trois aujourd’hui). La nouveauté est que leur mandat n’est plus renouvelable. Ces experts seront renouvelés par moitié tous les deux ans et demi. Le premier arrêté ministériel de nomination prévoira que la moitié des dix-huit membres ne le seront que pour deux ans et demi et les neuf autres pour cinq ans.

Cinq de ces dix-huit experts seront des cliniciens ou des vétérinaires praticiens en vue de couvrir les différentes espèces et productions animales. Les treize autres se repartissent entre quatre toxicologues, deux pharmacologues, un épidémiologiste, trois microbiologistes, immunologistes ou parasitologues, un pharmacien et deux responsables de la pharmacie dans les ENV, etc.

Avec une voix consultative (non délibérative), deux représentants des industriels et un des associations de consommateurs siégeront aussi à la commission sans être soumis aux règles relatives à la durée maximale du mandat et à leur (non) renouvellement. Aucun représentant de la profession vétérinaire n’est prévu à ce titre dans la nouvelle commission.

• (1) Décret n° 2010-871 du 26/7/2010 instituant une Commission nationale des médicaments vétérinaires (JO du 27/7/2010).