L’administrateur de DPE est attaqué en Conseil d’Etat

Le décret du 8 juillet dernier⁽¹⁾, qui adapte le code de déontologie à la directive “services”, va-t-il disparaître ? S’il est ouvertement critiqué par certains praticiens qui estiment qu’il ne passera pas la lecture qu’en fera in fine la Commission européenne, il est attaqué formellement devant le Conseil d’Etat par le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE). Celui-ci reproche en particulier à ce texte deux de ses dispositions : la création du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) et la fixation d’une durée minimale d’ouverture de chaque DPE (trente-cinq heures). Selon le SNVSE, ces deux mesures sont illégales car elles ne répondent pas aux objectifs « de simplification et de proportionnalité » posés par la directive “services”. « Ainsi, écrit le syndicat dans sa requête, loin d’assouplir les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire, [ce décret] les restreint en subordonnant la pluralité de domiciles professionnels d’exercice à des contraintes particulièrement lourdes, excessives et non justifiées par des impératifs de santé publique. Ces contraintes (institution d’un vétérinaire administrateur de domicile professionnel, transmission à l’Ordre des contrats pour validation, définition du domicile professionnel d’exercice, durée minimum d’ouverture de ce domicile, notamment), directement contraires aux objectifs fixés, constituent une entrave à l’exercice de la profession de vétérinaire et à la libre concurrence. »

« Moi, je ne sais pas ce qu’est un “cabinet fantôme” »

Le Conseil d’Etat, qui a pourtant validé ce décret au printemps, avant sa publication au Journal Officiel, comme la procédure législative l’y oblige, devra donc en refaire l’exégèse. « Je ne veux pas rentrer dans le détail des arguments que nous avancerons dans le mémoire (dit ampliatif) que nous fournirons au Conseil d’Etat, explique Emmanuel Bénéteau, le président du SNVSE. Mais la création de l’administrateur de DPE ne figure pas dans la directive “services”, sa responsabilité telle qu’elle est définie par l’Ordre va bien au delà d’un simple responsable qualité et représente une vraie entrave à notre exercice. De même que l’obligation d’ouverture du DPE fixée à trente-cinq heures, prétendument pour éviter les “cabinets fantômes”. Moi je ne sais pas ce qu’est un “cabinet fantôme”. Dans la vraie vie, il est possible d’avoir des activités multiples et parfois limitées en nombre d’heures. Je pense par exemple à la gestion d’un élevage de poisson qui ne peut demander qu’une journée par semaine. Pour cela, j’ai besoin d’un bureau, peut-être d’un dépôt de médicaments, bref d’un DPE qui ne reçoit pas du public et n’a pas besoin d’ouvrir trente-cinq heures. »

« Le ministère et le Conseil d’Etat ne travaillent pas sur un coin de table »

De son côté, le ministère ne semble craindre ni la Commission européenne, ni le Conseil d’Etat. « Nous sommes prudents et modestes, y explique-t-on. Certes, nous ne sommes pas à l’abri de voir l’un de ces deux corps retoquer un décret. Mais d’une part c’est une chose extrêmement rare, tant pour l’un que pour l’autre, et, d’autre part, cela voudrait dire en l’espèce que le service juridique du ministère de l’Agriculture, le secrétariat général aux affaires européennes et le Conseil d’Etat qui ont élaboré ce décret en concertation avec la profession, Ordre et syndicats, puis en ont contrôlé le contenu avant sa publication, se fourvoient. Cela fait beaucoup. Nous ne travaillons pas sur un coin de table. » Le SNVSE conteste qu’il y ait eu une véritable concertation entre les membres de la profession au moment de l’élaboration du décret. « Chacun a donné ses arguments dans son coin, regrette Emmanuel Bénéteau. Au final, c’est la position de l’Ordre qui est sortie. Certains au SNVEL ne voient pas ce recours d’un mauvais œil. » L’Ordre, que nous avons interrogé, regrette nepas « avoir eu l’information en directe » et s’interroge sur « les motivations profondes du SNVSE. Ils attaquent sur l’administrateur et les heures d’ouverture pourquoi pas sur la définition même du DPE ? ». Sur le fond, le ministère fait remarquer que l’administrateur de DPE fait partie des garde-fous indispensables au respect de la santé publique, et que l’amplitude horaire d’ouverture minimum des DPE, fixée à trente-cinq heures, peut être atteinte collectivement par l’ensemble des vétérinaires qui travaillent dans le DPE, notamment si l’on tient également compte de leurs temps de déplacement lors de visites à domicile, mais aussi dans le cadre d’une convention établie avec un autre cabinet ou une clinique. Désormais, plusieurs possibilités s’offrent au Conseil d’Etat : débouter le SNVSE, annuler purement et simplement le décret, tout ou partie, et enfin, fait plus rare, le réécrire, intégralement ou non, pour le conformer au droit. Le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an. Il faudra donc attendre un peu.

• (1) Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur – A télécharger sur wk-vet.fr).