Les syndicats de salariés restent à la porte des cliniques, mais auront droit à un vote d’audience pour se compter

Désormais, tous les quatre ans, pour mesurer l’audience des organisations syndicales, les quatre millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés – les “très petites entreprises” (TPE) –, voteront pour une étiquette représentative (et non pour une personne) au niveau régional. Ces suffrages seront additionnés à ceux exprimés par les salariés des autres entreprises lors des élections professionnelles, ce qui permettra de déterminer les organisations syndicales représentatives dans les commissions paritaires des branches professionnelles et nationales, qui existent depuis 2004.

Des élections sans nouvelles obligations pour les employeurs

Avec la loi sur « les dispositions relatives à la démocratie sociale » adoptée la semaine dernière par le Sénat puis l’Assemblée nationale sur la base d’un texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), la voix des salariés des TPE est donc enfin prise en compte. On est loin, cependant, du projet de loi initial du gouvernement, qui souhaitait créer des “commissions paritaires territoriales” spécifiques pour permettre une représentation collective du personnel dans les TPE. Objectifs : suivre l’application des conventions collectives, aider au dialogue social et venir en aide aux salariés en cas de conflit (puisque la majeure partie des contentieux prud’homaux concernent les TPE). Le dispositif, vilipendé par le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), mais soutenue par l’Union professionnelle artisanale (UPA) et les professions libérales (UNAPL), a finalement été repoussé par les députés UMP. Selon eux, le dialogue social dans les TPE se fait “en direct” entre patrons et employés. A droite, on estime que le texte « marque une nouvelle avancée dans la rénovation de notre démocratie sociale ». A gauche, on dénonce un texte sans grande portée, qui « adresse un signal négatif aux salariés ». Ces élections n’imposeront pas de nouvelles obligations aux employeurs. Ils n’auront pas à organiser de vote à l’urne. Les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique.