Etat des lieux sur la réforme des retraites

La réforme ne porte que sur la retraite dite de base, celle versée par la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Elle n’a aucun effet sur les retraites complémentaires (Agirc pour les cadres, Arrco pour les salariés, régimes spéciaux, etc.). Globalement, il s’agit, pour des motifs d’équilibre financier, de reculer l’âge effectif de départ en retraite et de diminuer les avantages perçus par ceux qui travaillent après l’âge légal, tout en prévoyant des aménagements pour certains cas particuliers (entrée jeune dans la vie active, mère de trois enfants, métiers pénibles, etc.).

• Ouverture des droits à 62 ans

Mesure phare de la réforme, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passe de 60 à 62 ans dès le 1^er juillet 2011. Ainsi, seules les personnes nées au plus tard le 30 juin 1951 pourront encore bénéficier de la retraite à 60 ans. Pour les autres, l’âge de départ est immédiatement modifié :

– 60 ans et 4 mois pour les personnes nées entre juillet et décembre 1951 ;

– 60 ans et 8 mois pour celles nées en 1952 ;

– 61 ans pour celles nées en 1953 ;

– 61 ans et 4 mois pour celles nées en 1954 ;

– 61 ans et 8 mois pour celles nées en 1995 ;

– 62 ans pour celles nées à partir de 1956.

La génération de 1956 devient donc la première à subir ce report de deux ans pleins, pour un départ en 2018. Cet âge légal signifie qu’il n’est pas possible (sauf exceptions prévues par la loi) de demander la liquidation de ses droits avant. Chacun reste évidemment libre de poursuivre une carrière plus longue.

• 41,5 ans de cotisations

Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein lorsque l’âge de départ est atteint, il faut avoir cotisé au moins 40,5 ans actuellement. Cette durée sera progressivement allongée à 41 ans en 2012, 41,25 en 2014 et 41,5 en 2020. Cet allongement découle de la loi dite Fillon de 2003, que l’actuelle réforme confirme.

• Décote et surcote modifiées

Autre mesure importante, la modification du régime de décote et de surcote. Jusqu’au 1^er juillet 2011, le salarié qui ne dispose pas de la totalité de ses 40,5 années de cotisation subit une décote sur sa pension, sauf s’il prolonge sa carrière jusqu’à 65 ans. A cet âge, plus aucune décote ne s’applique, même si la pension reste évidemment proportionnelle aux trimestres cotisés. Ce seuil est reporté à 67 ans (donc deux ans de plus) avec la même progressivité que l’âge légal de départ.

La surcote, mécanisme inverse, devient beaucoup moins rentable. Elle concerne les salariés qui prolongent leur carrière, après l’âge légal de départ, alors qu’ils possèdent tous les trimestres de cotisation. A partir de 62 ans par exemple, continuer à travailler entraînera une surcote de la pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire, soit 5 % par an. Dans le régime antérieur, travailler jusqu’à 63 ans entraînait 15 % de surcote. Le report de l’âge légal de deux années a donc des effets directs et importants sur les carrières prolongées.

• Les carrières longues

La réforme de 2003 permettait aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt en retraite. Le gros de la population concernée a bénéficié de cette mesure, qui est cependant prolongée pour que nul ne soit lésé. Le départ en retraite reste possible à 58 ans pour une entrée dans la vie active à 14 ans, à 59 ans pour une entrée à 15 ans et à 60 ans pour une entrée à 16 ou 17 ans.

• Les mères de familles nombreuses

Un bonus limité est accordé : la pension à taux plein reste accordée à 65 ans sans décote (au lieu de 67) aux mères de trois enfants et plus. Mais seules les femmes nées avant 1956 bénéficient de cette mesure.

• Les “incapacités”

Jusqu’à présent, il existait une liste de métiers dits “pénibles”, qui entraînaient une usure physique (voire mentale) du salarié. Les effets pervers d’une telle liste (un départ anticipé systématique) ont conduit à sa suppression. Désormais, tout salarié a potentiellement le droit de prendre sa retraite à 60 ans à taux plein, dès lors qu’il souffre d’un taux d’incapacité de 20 % au minimum découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Si le taux d’incapacité (toujours pour les mêmes causes) se situe entre 10 et 20 %, une demande pourra être faite devant une commission qui se prononcera sur le lien de causalité entre l’incapacité et l’exposition à un facteur de pénibilité⁽¹⁾.

• (1) Un décret devra préciser la composition de cette commission et les critères de pénibilité. Un volumineux contentieux est probable sur ce point.