Quelles sont les spécificités du contrat à durée déterminée ?

1 QUELLES SONT LES OPTIONS D’UN EMPLOYEUR QUI ENGAGE UN SALARIÉ EN CDD ?

Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) est encadré par la loi, de même que les conditions qui permettent d’y mettre fin. Celui-ci s’achève au terme stipulé par les parties, ou lorsque les raisons qui ont motivé le recours à un CDD dont la durée n’est pas précisée n’existent plus (retour du salarié absent en raison d’une maladie, par exemple).

Exceptionnellement, une rupture anticipée peut avoir lieu, mais dans des conditions particulières. A l’issue du CDD, l’employeur a la possibilité de garder le salarié dans son entreprise, soit en concluant un nouveau CDD, soit en l’embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI).

2 QUEL EST LE PRINCIPE DE LA RUPTURE DU CDD ?

Sauf exception, rompre prématurément un CDD n’est pas autorisé. En principe, il faut attendre sa date d’échéance, ou la réalisation de son objet lorsque le terme était imprécis, pour qu’il prenne fin.

A titre exceptionnel, un CDD peut être rompu avant son échéance dans les cas suivants ?:

– à l’initiative de l’employé qui justifie d’une embauche en CDI ;

– lorsqu’un accord a été conclu entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au CDD ;

– en cas de force majeure, c’est-à-dire d’événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas des situations de force majeure) ;

– en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié.

3 COMMENT TRANSFORMER UN CDD EN CDI ?

Au terme du CDD, si les relations de travail se poursuivent en l’absence de contrat écrit, elles le feront pour une durée indéterminée. Cette règle s’applique sauf si la poursuite des relations contractuelles a eu lieu à l’insu de l’employeur. La conclusion expresse d’un CDI est tout de même préférable. Avant l’échéance du CDD, l’employeur est tenu d’informer le salarié de l’existence de postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise, s’il y procède déjà à l’attention des autres salariés employés en CDI. A l’issue du CDD, le chef d’entreprise reste libre de proposer un CDI au salarié. Si le nouveau contrat de travail à durée indéterminée n’apporte pas d’indication sur le montant de la rémunération ou les conditions de travail, il faut considérer que les stipulations qui figuraient dans le CDD s’appliquent au CDI. Enfin, le salarié nouvellement engagé en CDI conserve l’ancienneté acquise depuis son embauche en CDD.

4 EST-IL POSSIBLE DE RENOUVELER UN CDD PAR UN CDI ?

Dans le respect des règles applicables à la durée maximale d’emploi en CDD, le renouvellement de ce type de contrat est possible. Toutefois, lorsque le CDD arrive à son échéance, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire, avant l’expiration d’une certaine période. Ce délai de carence équivaut au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si celui-ci est d’au moins quatorze jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai d’un mois ou à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à quatorze jours. Un poste pourvu en CDD pendant dix jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’une période de cinq jours.

Toutefois, le délai de carence entre deux CDD n’est pas imposé en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacer un dirigeant ou un professionnel exerçant en libéral, de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ou de rupture anticipée du fait du salarié. Lorsque le CDD est reconduit, sa durée (renouvellement compris) ne doit pas dépasser la durée légale de recours au CDD. Celle-ci varie selon les cas qui ont motivé le recours au CDD. Ainsi, pour remplacer un salarié absent, le recours au CDD ne doit pas dépasser dix-huit mois, même s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un professionnel exerçant en libéral. Ce délai est également de dix-huit mois en cas d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, le contrat peut être sans terme prédéfini lorsqu’il s’agit de remplacer un employé malade. Dans ce cas, le CDD ne peut pas être renouvelé au retour du salarié absent remplacé.