L’imposition des placements se durcit avec la loi de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 s’accompagne de nombreux changements en matière de fiscalité du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la Bourse, l’assurance-vie et l’immobilier. Dans l’attente d’une réforme qui devrait voir le jour cette année, davantage de taxations attendent les investisseurs.

Du côté de la Bourse, les plus-values (donc les gains à la revente des plus-values mobilières) ne sont plus forfaitairement imposées à 18 %, mais à 19 %. Le seuil de franchise (celui de cession de 25 380 € de 2010 qui permettait de ne pas payer cet impôt si l’investisseur ne le dépassait pas) n’existe plus.

Il faut ajouter les prélèvements de type contribution sociale généralisée (CSG) à ces 19 %. La ponction totale s’élève à 31,3 %. Cette imposition touche les actions, les obligations en direct, mais aussi les parts de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et de fonds communs de placements.

Cette imposition forfaitaire de 19 % touche également les intérêts des livrets bancaires non réglementés (les livrets A, de développement durable, etc., sont donc exclus).

Le crédit d’impôt lié à la perception de dividendes (c’est-à-dire de revenus d’actions) est supprimé pour les gains encaissés en 2010 et 2011.

Les investissements dans la pierre sont également concernés

Dans le domaine de l’immobilier, la déduction des intérêts d’emprunts pour l’achat de sa résidence principale à crédit n’existe plus. Avec toutefois une nuance qui a toute son importance : ce crédit d’impôt est maintenu pour l’achat d’une résidence principale ou la déclaration d’ouverture du chantier dans le cadre d’une construction qui interviendrait avant le 30 septembre 2011.

Un coup de rabot est également administré à l’installation de panneaux photovoltaïques (panneaux solaires qui produisent de l’électricité). De 50 %, le taux est ramené à 25 % du montant des dépenses depuis le 29 septembre dernier. Pour 2011, le taux baisse à 22 %. Cependant, il est encore possible de bénéficier du taux à 50 % avec des conditions restrictives, comme un paiement ou un acompte versé avant le 7 octobre 2010. Plus généralement, tous les investissements dans la pierre qui permettaient de réaliser des économies d’impôts sont réduits. Avec par exemple en loi Scellier, pour les investissements locatifs, une réduction d’impôt non plus de 25 %, mais de 22 %.

Concernant l’immense majorité des contrats d’assurance-vie (dits multisupports, qui comprennent un fonds en euros et d’autres en actions diversifiées), les prélèvements sociaux seront dorénavant effectués chaque année, au moment où les intérêts sont versés, et non plus au dénouement du contrat (soit par rachat, soit par décès).

Plusieurs réductions et crédits d’impôts demeurent

Le contribuable peut encore tirer profit de quelques possibilités : la réduction d’impôt pour l’hébergement de personnes âgées dépendantes, les dons aux associations, le crédit d’impôt pour l’installation d’équipements sanitaires, de sécurité ou encore d’accessibilité pour les personnes handicapées ou âgées. Demeure également le bénéfice de la demie part supplémentaire pour les veufs, les célibataires ou les divorcés qui n’ont plus d’enfant à charge et qui ne peuvent apporter la preuve qu’ils ont eu la charge de l’éducation de l’enfant pendant au moins cinq ans.

La réduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile est maintenue. En revanche, des modifications interviennent en matière de cotisations sociales. La réduction de quinze points des cotisations patronales disparaît, mais l’exonération partielle des cotisations sociales patronales des employeurs de plus de soixante-dix ans est maintenue. Elle ne porte pas sur tout le salaire, seulement sur la partie de la rémunération qui n’excède pas 585 € et 10 % de plus si l’employé est rémunéré avec un chèque emploi service universel (Cesu) avec un paiement mensuel de ses congés payés.