Un nouveau dispositif d’exonération fiscale dans les zones rurales

La loi de finances pour 2011⁽¹⁾ modifie le régime d’allégement fiscal dont peuvent bénéficier les structures vétérinaires installées en zone de revitalisation rurale (ZRR, voir encadré). Le dispositif est étendu à la reprise des entreprises, et non plus seulement à leur création. Les entreprises « qui sont créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats » et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, « sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ».

L’exonération est totale durant les cinq premières années d’activité (après création ou reprise). A l’issue de cette période, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à celui sur les sociétés (à hauteur de 25 % de leur montant la sixième année, puis de 50 % la septième année, enfin de 75 % la huitième année). Aucun plafond d’exonération n’est prévu par les textes.

L’ensemble de l’activité et les moyens d’exploitation doivent être implantés en ZRR

L’entreprise doit employer moins de dix salariés (en contrat à durée indéterminée ou d’au moins six mois) à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application de l’exonération. Son siège social, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés en ZRR. S’agissant du capital de l’entreprise créée ou reprise, celui-ci ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. L’exonération est exclue lorsque, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant et sa famille (conjoint, partenaire pacsé, ascendants, descendants, frères et sœurs) détiennent ensemble, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou du capital de la nouvelle entité. Sont également exclues les reprises d’entreprises individuelles par un membre du cercle familial. En outre, les groupements d’intérêt économique ne peuvent bénéficier de ces mesures. Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.

• (1) Publiée au Journal officiel du 30/12/2010 (article 129).

• (2) http://territoires.gouv.fr/zone-de-revitalisation-rurale

• (3) Arrêté du 25/2/2011, paru au Journal officiel du 5/3/2011.

• (4) A l’exclusion des vétérinaires normands référents du groupe de chirurgie itinérante Plasmide. Contacts : Thierry Hazan pour Vétofrance Consulting : 06 16 42 38 64 / contact@vetofranceconsulting.fr. Marc-Albert Blaiset : 06 89 04 10 41 / marc-albert.blaiset@wanadoo.fr, www.marcalbertblaiset.com.

Urologie en ligne

• Conférence. Le laboratoire Bayer organise une webconférence sur la prise en charge des infections du tractus urinaire, animée par Dominique Pechereau, le 24 mars 2011 de 13 h à 14 h. Les vétérinaires peuvent s’inscrire gratuitement et dans la limite des places disponibles, à l’adresse : amvc@bayer.com.