La directive “services” peine à s’appliquer en Europe

La directive “services” s’applique officiellement dans les vingt-sept pays de l’Union européenne depuis le 28 décembre 2006, mais les Etats avaient jusqu’au 31 décembre 2009, au plus tard, pour la transposer en droit national. Un an après cette date butoir, où en sont-ils ? Loin du compte, apparemment. « Certains Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre la directive “services” », remarque notamment le Conseil de l’Union dans ses conclusions, rendues publiques le 10 mars dernier. « Des exigences injustifiées ou disproportionnées, réservant l’accès à certaines activités de services à des prestataires possédant des qualifications particulières, constituent des obstacles majeurs au fonctionnement du marché unique, notamment dans les situations transfrontalières », dénonce-t-il encore. Par ailleurs, il attend « avec intérêt » l’analyse et les conclusions de la Commission sur les « exigences en matière de détention du capital, de forme juridique et d’assurance, qui pourraient conduire, lorsque cela sera jugé nécessaire, à l’adoption d’initiatives spécifiques d’ici à 2012 ». La position plutôt sévère du Conseil de l’Union vient conclure et synthétiser plus d’un mois d’analyses et de discussions entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre du texte européen.

La Grèce, l’Italie, la Slovaquie, la Roumanie ou encore la France tardent à transposer

« La directive a permis de supprimer une multitude d’entraves à l’initiative économique et de moderniser nos réglementations et nos administrations. Elle a produit des résultats tangibles pour nos citoyens et nos entreprises, notamment les plus petites qui constituent 95 % des prestataires de services en Europe », s’est tout de même félicité Michel Barnier, commissaire au marché intérieur et aux services, le 31 janvier dernier. Selon lui, une simple notification permet désormais à un artisan belge de s’installer en Italie et « un réparateur indépendant d’ordinateurs établi en Hongrie peut désormais prester librement ses services en République tchèque sans devoir obtenir une autorisation ni même s’inscrire au registre de commerce tchèque ». Sans doute. Mais le Parlement est, lui, plus circonspect. Dans un rapport et une résolution adoptés par un vote le 15 février dernier, les députés européens notent que, dans beaucoup d’Etats, la mise en œuvre du texte n’a été que « partielle et mal réalisée » en raison d’une transposition tardive. La Grèce, l’Italie, la Slovaquie ou encore la Roumanie sont loin d’avoir tout adapté. La France n’est pas la seule mauvaise élève…

L’une des préoccupations les plus importantes des parlementaires concerne le retard dans la mise en place des « points de contact uniques » (PCU) ou « guichets uniques », prévus dans la directive “services”. Il s’agit de guichets administratifs où toute personne qui souhaite fournir des services dans un autre pays doit pouvoir obtenir les informations nécessaires à son installation (formalités professionnelles, droit du travail, règles d’urbanisme, environnement, etc.). Or, ces outils sont soit mal, soit pas du tout mis en place, ce qui constitue une entrave au développement des services transfrontaliers notamment. Le rapport souligne la nécessité d’accorder des moyens financiers à ces guichets, et d’assurer la disponibilité et la qualité de l’information, dans plusieurs langues (dont l’anglais). Il préconise la présence physique d’une personne pour renseigner les utilisateurs, et pas seulement un portail électronique.

Huit cents activités sont considérées comme des professions réglementées

De son côté, la Commission européenne a adopté, fin janvier 2011, une communication sur les résultats de l’évaluation mutuelle. Cette procédure « d’examen par les pairs » a rassemblé en 2010 les Etats par “clusters” de cinq pour débattre de la situation dans leurs pays respectifs. Le problème le plus fréquemment mentionné comme obstacle au fonctionnement du marché unique est « l’utilisation massive, par les Etats membres, de la possibilité de réserver certaines activités de services à certains opérateurs », écrit la Commission. Huit cents activités différentes, considérées comme des professions réglementées dans un ou plusieurs pays, sont réservées aux prestataires qui possèdent des qualifications spécifiques. Beaucoup de ces activités ne sont réglementées que dans quelques Etats membres et plus de 25 % d’entre elles ne le sont que dans un seul (un photographe indépendant, par exemple, ne pourra pas prendre des clichés d’un événement d’entreprise se déroulant dans un pays qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie). « Les Etats membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de “spécialisations” réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité », souligne la Commission.

Les Etats dans lesquels la mise en œuvre de la directive est incomplète sur la sellette

Autre grosse préoccupation des Etats membres : les exigences de forme juridique des entreprises et de détention du capital (comme l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services). « Même si des considérations légitimes pourraient justifier certaines de ces exigences (par exemple pour assurer l’indépendance ou l’engagement personnel du prestataire de services), elles n’en créent pas moins des obstacles au fonctionnement du marché unique des services », note la Commission.

Celle-ci a donc décidé d’organiser une série de réunions avec les Etats dans lesquels la mise en œuvre de la directive est incomplète. « Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises », menace-t-elle. Elle veillera également à ce que les prestataires de services disposent de moyens de recours « efficaces, rapides et abordables » pour faire valoir leurs droits liés au marché unique en cas d’entrave. Dans l’année à venir, la Commission mettra en place des « tests de performance » du marché unique des services pour apprécier la situation du point de vue des utilisateurs, consommateurs ou entreprises, et ainsi évaluer les points de blocage.

• (1) « Un passage viral du A/H1N1 dans un cheptel naïf a provoqué de fortes manifestations cliniques ».

• (2) La cause animale (1820-1980) – Essai de sociologie historique, paru aux éditions PUF, 233 pages, 26 €.