Le taux de TVA, une épée de Damoclès pour la France

La fin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % est-elle proche ? La filière équine française s’inquiète à ce sujet depuis longtemps. Les nouvelles du début du mois de mars ne sont pas rassurantes. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet condamné les Pays-Bas qui appliquent un taux de TVA réduit sur les ventes de chevaux de concours. Elle juge que la TVA réduite appliquée par cet Etat aux livraisons, aux importations et aux acquisitions de chevaux est contraire au droit communautaire. L’Allemagne, l’Autriche et la France sont également traduites devant la Cour de justice de l’Union et sont dans le collimateur de la Commission européenne. De même, l’Irlande a reçu un avis motivé.

Amême péché, même punition ? A la suite de la condamnation des Pays-Bas, les professionnels de la filière dans l’Hexagone redoutent un effet “domino”. Concrètement, ils verraient bien passer le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Les éleveurs et les marchands redoutent par conséquent une réduction de leur marge. La Commission européenne estime effectivement que les chevaux de courses et de sport ne sont pas initialement destinés à la consommation humaine. Ces animaux ne relèvent donc pas de la production agricole.

Une menace de taille pour la filière équine, selon le sénateur Jean-Luc Fichet

Assisterait-on à un revirement de philosophie, alors que la loi Gaymard sur les territoires ruraux avait instauré une TVA réduite aux activités hippiques ? En 2005, le vote de la loi sur le développement des territoires ruraux avait permis d’obtenir la reconnaissance du statut agricole pour la plupart des activités de la filière équine. Etaient ainsi prises en compte l’élevage, l’entraînement des chevaux de courses (pension comprise), le débourrage,? le dressage, l’entraînement des chevaux de sport, de loisir ou utilisés dans le travail, l’exploitation d’un centre équestre, le débardage, la traction hippomobile.

Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère, a posé une question⁽¹⁾ sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l’avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. « La décision de la Cour de justice européenne signifiant que le taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux animaux destinés, de manière générale ou habituelle, à la consommation, ce qui exclurait les chevaux assimilés à des animaux domestiques ou de compétition, menace gravement la filière du cheval dans son ensemble ». Aussi, il lui « demande de soutenir la filière auprès de ses partenaires européens afin de faire évoluer la législation communautaire dans le sens d’une prise en compte d’un taux réduit de TVA pour les filières hippiques ».

• (1) Publiée au Journal officiel du 17 mars dernier.