Comment choisir le statut de son conjoint ?

Fréquemment, des couples exercent ensemble une activité dans la même structure. Jusqu’en 2005, le conjoint du vétérinaire exploitant n’avait pas de statut, donc pas de droits (maladie, prévoyance, retraite, formation, etc.). Cela pouvait le placer dans une situation difficile en cas de divorce ou de décès, et était injuste compte tenu du travail fourni. Depuis la loi Dutreil de 2005, dite “en faveur des petites et moyennes entreprises” et entrée en application en 2007, il est obligatoire de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix s’effectue selon l’âge de l’intéressé, le régime matrimonial des époux et le statut de l’entreprise. En cas de contrôle, l’absence d’option de la part du conjoint est assimilée à du travail dissimulé.

1 A QUI S’ADRESSE LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR ?

Il est destiné au conjoint non diplômé vétérinaire qui exerce une activité régulière dans le cabinet ou la clinique sans percevoir de rémunération, et qui ne possède pas la qualité d’associé. L’époux titulaire doit être en exploitation individuelle, soit dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), lorsque l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. Dans tous les cas, ce statut est réservé uniquement aux couples mariés ou pacsés (ce qui exclut les concubins). Les conjoints qui conservent à l’extérieur de la clinique un emploi salarié d’une durée au moins égale à un mi-temps, ou une activité non salariée, ne peuvent prétendre à ce statut.

Le conjoint collaborateur représente son époux ou son partenaire exploitant dans la conduite de l’entreprise. Il est réputé avoir reçu mandat du chef d’entreprise pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante : signer les devis, les bons de commande, assurer les relations avec les administrations, etc. Dans toutes ses interventions, sa responsabilité reste limitée : il n’est que mandataire. Par conséquent, les créanciers n’ont pas la possibilité de saisir ses biens propres, par exemple. Cette présomption prend fin en cas de divorce ou de cession de l’entreprise, ou à la demande des époux.

Le conjoint collaborateur bénéficie des prestations “maladie” du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés en tant qu’ayant droit (à titre gratuit) du chef d’entreprise. Il ne participe pas au versement de cotisations personnelles d’allocations familiales auprès de l’Urssaf, mais peut percevoir les prestations familiales. En cas de maternité, l’épouse ou partenaire accède à une allocation forfaitaire de repos maternel et touche une indemnité journalière pour son remplacement par un salarié.

Concernant la retraite, le conjoint collaborateur est personnellement affilié aux mêmes régimes d’assurance vieillesse (de base et complémentaire, invalidité, vieillesse) que le chef d’entreprise. Les taux de cotisation auprès de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) sont les mêmes que ceux du vétérinaire.

Le conjoint collaborateur au chômage n’a aucun droit (sauf s’il a souscrit une assurance à titre personnel). En cas de divorce, le tribunal peut lui accorder une indemnité qui correspond à la rémunération de ses années de travail. En cas de décès, il pourra percevoir un capital prélevé sur l’actif de succession, qui s’ajoutera à sa part de conjoint survivant. Enfin, le conjoint collaborateur prend part aux élections professionnelles et bénéficie du droit à la formation professionnelle continue. Il a la possibilité de participer au plan d’épargne de l’entreprise.

2 POURQUOI CHOISIR LE STATUT DE CONJOINT ASSOCIÉ ?

Le conjoint endosse ce statut en détenant au minimum 5 % du capital social et des droits de vote de la société dans laquelle il travaille. Rappelons que le capital des Selarl vétérinaires est ouvert aux non-vétérinaires à hauteur de 25 %. Il peut acquérir ces droits à la création de la structure ou au cours de la vie sociale de celle-ci. S’il s’agit d’une EURL, l’arrivée du conjoint associé modifie, bien entendu, les statuts de la société. Le conjoint peut être associé en capital ou en industrie. Les apports en industrie permettent d’attribuer une part des bénéfices à une personne qui n’apporte que sa force de travail (manuel ou intellectuel). Le régime matrimonial du couple importe peu.

Le conjoint devenu associé participe ou non à l’activité de la société. Cependant, en tant que propriétaire de parts, il dispose d’un droit de vote et il est en mesure de participer au pilotage de l’entreprise ou de sa gestion, s’il est nommé gérant. Sa protection sociale (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales) dépend de son statut dans l’entreprise. Simple associé, gérant ou cogérant majoritaire, il est affilié au régime des non-salariés, comme son conjoint dirigeant. Gérant minoritaire ou associé tout en étant salarié, il est inscrit au régime général. Le conjoint associé n’a droit qu’à une fraction des bénéfices (dividendes), calculée à hauteur de ses parts s’il ne participe pas à l’activité de la société. Ce statut peut être pénalisant en cas de divorce, puisque des portions de l’entreprise pourront faire l’objet d’une cession. En revanche, en cas de décès du conjoint dirigeant, l’associé conserve ses responsabilités.

3 A QUI EST DESTINÉ LE STATUT DE CONJOINT SALARIÉ ?

Ce choix est possible quels que soient les statuts juridique de l’entreprise et matrimonial du couple. Le conjoint doit participer à l’activité de la structure de façon effective, à titre habituel et professionnel. Toute la difficulté réside dans le rapport entre les deux membres du couple, puisque le lien de subordination doit être établi. Le conjoint salarié renonce ainsi à toute responsabilité dans la gestion administrative de l’entreprise et exécute les directives du titulaire. Il perçoit à ce titre une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), mais peut exercer cette activité à temps partiel.

Le conjoint bénéficie des mêmes droits que n’importe quel salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale : remboursement des soins, pension ou rente d’invalidité, indemnités journalières, etc. Il peut prétendre à l’assurance chômage sous réserve de l’accord de Pôle Emploi, eu égard à sa relation avec son employeur. La fin de la collaboration s’effectue dans les conditions prévues dans le Code du travail. Néanmoins, la Cour de cassation a déjà admis « qu’un chef d’entreprise puisse licencier son ex-conjoint à la suite d’une procédure de divorce, dans la mesure où, compte tenu de la taille de l’entreprise et des fonctions de l’intéressé, la rupture personnelle peut influer sur la relation professionnelle ».

Le salaire versé au conjoint collaborateur est déductible des résultats de l’entreprise s’il n’est pas excessif et s’il correspond à un travail réel. Si la structure est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables. S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires sont déductibles si le conjoint salarié et l’exploitant sont mariés sous le régime de la séparation de biens. C’est également le cas s’ils le sont sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, à condition que la société adhère à un centre de gestion. Le statut de conjoint salarié est de loin le plus protecteur, mais représente un coût non négligeable pour l’entreprise compte tenu des charges.