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Europe. Adaptation des directives en droit national
Article
Auteur(s) : Nicolas Fontenelle
Un avis du Conseil d’Etat, daté du 21 mars dernier, apporte de l’eau au moulin des vétérinaires condamnés par le Conseil de l’Ordre pour avoir appliqué la directive “services” – en tout cas, l’interprétation qu’ils en font – avant la parution du décret du 10 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie au texte européen. Ces praticiens estiment que la date butoir (le 31 décembre 2009) imposée aux Etats membres pour transposer la directive étant dépassée, cette dernière s’applique de plein droit. Le Conseil d’Etat considère, comme eux, qu’une directive européenne non adaptée dans les délais s’applique tout de même.
Le 16 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une directive européenne, dite “retour”, relative au départ des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010. La France, qui ne l’a toujours pas convertie dans sa législation nationale (le projet de loi de transposition est en cours d’examen au Parlement), continue d’appliquer le droit actuel. Or, celui-ci n’aménage aucun délai pour le départ volontaire des étrangers avant leur expulsion. A l’inverse, la directive “retour” prévoit qu’une décision de reconduite à la frontière comprend un délai approprié (de sept à trente jours), afin de permettre le départ volontaire de ceux-ci.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), avant de statuer sur le recours d’un ressortissant étranger, a saisi pour avis le Conseil d’Etat et lui a demandé si la directive “retour”, non adaptée dans les délais impartis, est applicable ou non. Les arrêtés de reconduite à la frontière pris depuis le 25 décembre 2010 sont-ils valables ? Le Conseil d’Etat estime que les dispositions de la directive sont suffisamment « non équivoques et inconditionnelles » pour avoir un effet direct en droit interne. Une mesure de reconduite à la frontière est toujours possible, à condition qu’elle comporte un délai minimal de sept jours avant la mesure effective d’éloignement. Un justiciable peut donc se prévaloir d’une directive européenne non transposée.
(1) Nécessité d’une excellente primovaccination obtenue avec une injection vaccinale réalisée après le 3e mois, le protocole donnant lieu, selon la date de la 1re injection, à 2, voire 3 injections. Pour toute information : secret-vet@sff-asso.com.
Le Conseil d’Etat (la plus haute instance juridique de l’ordre administratif) peut être sollicité par un tribunal administratif afin de donner son avis sur « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ». L’avis rendu par le Conseil d’Etat ne lie pas la juridiction qui le sollicite. Dans les faits, ses avis sont quasiment toujours suivis.
N. F.« Tout justiciable peut faire valoir, par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives, y compris en ce qu’elles ne prévoient pas des droits ou des obligations prévus par ces dernières. Il peut également se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. »
Source : avis du Conseil d’Etat du 21/3/2011 (n°s 345978 et 346612).
• Contrôles renforcés sur les denrées nippones. A la suite des événements qui affectent la centrale nucléaire de Fukushima et des mesures spécifiques de protection recommandées par la Commission européenne, la France a décidé que tous les produits frais (légumes, fruits, etc.) et d’origine animale en provenance du Japon seront soumis à des prélèvements d’échantillons et à des analyses de laboratoire, conduits par les administrations concernées (DGAL, DGCCRF), avant toute libération des marchandises par la douane.
Source : communiqué commun de la DGCCRF, de la DGAL et des Douanes du 22/3/2011.
• Une maladie d’exposition ? Une recrudescence d’affections évocatrices du typhus est observée depuis un an, notamment chez des chats de race au retour d’expositions, sans que l’origine soit confirmée (giardiose et tritrichomonose sont aussi d’actualité en élevage félin). La section vétérinaire de la Société française de félinotechnie demande aux praticiens de veiller à la protection optimale des chats soumis à une pression infectieuse maximale (stress, contacts multiples) par des protocoles vaccinaux ad hoc(1) et de chercher à identifier les germes impliqués, en accord avec leurs clients éleveurs. Le Laboratoire vétérinaire départemental du Rhône est mobilisé sur ces recherches.
• Une ristourne sur les soins vétérinaires. Selon nos informations, les détenteurs de carte de fidélité de l’enseigne propriétaire de la chaîne de cliniques (voir éditorial en page 3) bénéficieront de 15 % de remises sur l’alimentation, et de 20 % sur certains actes (on parle de castration de chat à 51 € et d’ovariectomie de chienne à 190 €). A l’occasion de l’ouverture officielle de la chaîne, cet automne, une opération de promotion est également programmée : les consultations sont gratuites pour les poissons rouges.
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