La réforme du permis de conduire est entrée en vigueur

Aprement discutée au Parlement, votée contre l’avis du gouvernement, la réforme du permis à points, contenue dans la loi Loppsi II⁽¹⁾ du 14 mars 2011, poursuit un double objectif : alléger la peine infligée au conducteur qui commet une petite infraction et alourdir celle des récidivistes. Cette loi, votée en mars dernier, fait remonter ses effets au 1^er janvier 2011, donc pour toutes les infractions commises à compter de cette date.

Mais attention : les permis probatoires des conducteurs novices (trois ans, ramenés à deux pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée) ne sont pas concernés et restent soumis à l’ancienne législation.

Récupérer ses points est aujourd’hui plus rapide

La bonne nouvelle – dénoncée par les associations de victimes de la route – concerne les petites infractions (un excès de vitesse de moins de 20 km/h, par exemple) sanctionnées, outre l’amende, par le retrait d’un point : désormais, le conducteur peut récupérer ce point perdu dans un délai de six mois (au lieu d’un an avant la réforme), sous réserve évidemment de ne pas commettre d’autre infraction durant ce laps de temps.

Pour les conducteurs qui ont accumulé les contraventions (excès de vitesse importants ou succession d’infractions au Code de la route), le délai nécessaire pour reconstituer son capital initial de douze points est ramené à deux ans, alors qu’il était de trois auparavant, toujours à condition de ne pas commettre d’infraction durant ce délai, pas même la perte d’un point. C’est une disposition importante pour de nombreux automobilistes, notamment ceux qui utilisent leur véhicule à titre professionnel. Ce délai de deux ans est le résultat d’un compromis entre le gouvernement, qui ne voulait pas toucher aux trois ans d’origine, et le Sénat, qui avait voté une année seulement.

Des stages plus fréquents et des sanctions alourdies pour les infractions graves

Lorsque le nombre de points perdus devient inquiétant, le titulaire du permis de conduire a la possibilité d’en récupérer quatre en suivant un stage de sensibilisation aux risques de la conduite et aux règles de sécurité. D’une durée de quarante-huit heures, il doit s’effectuer dans un centre agréé et coûte environ 250 €.

Jusqu’à présent, il n’était possible de suivre un tel stage que tous les deux ans (de date à date). Désormais, cela devient possible tous les ans.

En revanche, cette réduction des délais ne concerne que les petites infractions (excès de vitesse de moins de 20 km/h sur route, chevauchement d’une ligne continue, etc.) et celles qui n’entraînent que deux ou trois points de retrait (téléphone au volant, oubli du clignotant, etc.).

Pour les délits plus importants, les délais de récupération de points ne sont pas modifiés. Il s’agit des infractions de 4^e classe (refus de priorité, sens interdit, excès de vitesse entre 20 et 50 km/h, conduite en état alcoolique de moins de 0,80 g/l, dépassement dangereux, défaut de ceinture de sécurité ou de casque, stationnement dangereux, etc.) et de 5^e classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h, utilisation d’un détecteur de radar, etc.).

En outre, la confiscation du véhicule devient systématique pour le conducteur surpris en état de récidive légale pour les infractions les plus graves, notamment les grands excès de vitesse et la conduite sous emprise alcoolique. Le juge peut également infliger, comme peine complémentaire, l’obligation de n’utiliser qu’un véhicule doté d’un dispositif homologué d’éthylotest agissant directement sur le démarrage.

• (1) Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.