Tatouage et puce électronique ne sont pas sur un pied d’égalité

Le 4 juillet 2011, seule l’identification par transpondeur sera reconnue comme valable dans le cadre des échanges intracommunautaires des carnivores domestiques (article 4 du règlement européen CE998-2003). Or, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a fait circuler une note et affirme que, « pour les animaux identifiés avant le 4 juillet 2011 [sic], le tatouage restera une méthode reconnue lors des échanges intracommunautaires », tout en ne se référant à aucun autre texte que ce règlement. Interrogée, l’administration répond : « La Commission est en train d’adopter le texte qui laisse place à cette disposition, sinon la note n’aurait pas été rédigée. Il s’agissait d’en informer en avance les intéressés afin qu’ils prennent les dispositions nécessaires à l’information des propriétaires. »

C’est se moquer du monde. D’une part, comme nous venons de le voir, parce que dans cette note elle ne fait aucune allusion à une telle modification – ce qui serait la moindre des choses plutôt que d’essayer de faire passer pour des incompétents ceux qui savent lire – et d’autre part, parce que la réglementation concernée remonte à 2003, justement pour que les dispositions puissent être prises bien avant la date de mise en œuvre effective de l’ensemble du règlement. Et c’est après avoir répété pendant huit ans que seule la puce électronique sera reconnue dès juillet 2011, argument clé de l’implantation d’un transpondeur au lieu d’un tatouage, qu’il faudrait, trois mois avant l’entrée en vigueur, changer totalement son discours ! L’administration n’est ainsi pas capable d’anticiper de plus de trois mois !

Compte tenu de l’obligation annuelle de la vaccination anti­rabique pour le passage des frontières, les clients soucieux de se conformer à la loi – pour aller au travail ou pour la simple promenade dominicale, voire vespérale, ici à la frontière suisse – viennent une fois au moins par an dans nos cabinets, mais pas forcément plus souvent. C’est donc depuis une année environ que j’informe les propriétaires de chiens seulement tatoués qu’il faudrait implanter un transpondeur à leur animal.

Il est vrai que pour des raisons totalement mystérieuses, malgré le règlement concerné, l’administration française met toujours sur un pied d’égalité tatouage et puce électronique dans sa communication et continue à laisser tatouer des animaux que leurs propriétaires ne pourront même pas aller promener sans les faire pucer. Est-ce pour se dédouaner de cela que, maintenant, elle prétend faire encore modifier un règlement européen ? Et avec quelle énergie dépensée… Comme si elle n’avait pas d’autres choses à s’occuper !

En tout état de cause, la modification en question n’ayant rien d’officiel, il est hors de question de ne pas informer correctement les clients de la réalité de la législation, d’autant plus que, si effectivement elle changeait, il me paraît peu probable que la Suisse change aussi la sienne dans la foulée. Suisse qui, si elle ne fait pas partie de l’Union européenne, est à la fois partie prenante de la réglementation européenne et peut-être bien le pays le plus concerné en raison de la présence de deux importantes agglomérations transfrontalières, Bâle et Genève, et par la réalité des contrôles à ses frontières, accords de Schengen ou pas.

A voir cet exemple concret, on comprend le pessimisme du médiateur de la République dans son dernier rapport. Comment avoir confiance en un Etat qui est prêt à modifier la loi à son gré au dernier moment, avec le plus grand mépris de l’administré et de la parole donnée ?