La réforme de la garde à vue renforce la présence de l’avocat

La réforme engagée par la loi du 14 avril 2011 est importante – même si elle ne règle pas tout – et concerne tout le monde, car chacun peut se retrouver un jour en garde à vue. En effet, cette procédure n’existe qu’en matière pénale et douanière (avec des règles similaires), mais son champ d’action est vaste. La garde à vue vise, selon la loi, « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », ce qui justifie qu’elle soit maintenue à la disposition des enquêteurs. Les délinquants et les malfrats ne sont par conséquent pas les seuls concernés. Tout individu peut être impliqué dans un grave accident de voiture, victime d’une plainte farfelue, occasionner une atteinte à l’environnement, avoir commis une imprudence, etc.

La garde à vue peut avoir plusieurs objectifs : permettre le bon déroulement des enquêtes et des investigations, garantir que l’intéressé ne disparaîtra pas avant sa présentation devant le procureur de la République, empêcher que la personne modifie des éléments de preuve ou d’indices matériels ou encore qu’elle fasse pression sur les témoins ou les victimes, qu’elle se concerte avec des complices.

Le strict encadrement de la garde à vue reste donc pour le moins à revoir. La police et la gendarmerie conservent tout de même une large possibilité d’interprétation sur les nécessités de cette procédure.

Une durée légale de vingt-quatre heures reconductible une fois

Dès son interpellation, la personne concernée doit être informée de son placement en garde à vue, de la durée maximale de cette rétention et des faits qui lui sont reprochés. A partir de ce moment, un délai de vingt-quatre heures commence à courir, au terme duquel l’interpellé est soit remis en liberté, soit déféré au Parquet pour une mise en examen. Ce délai peut être reconduit une fois, sur décision motivée du procureur, à la double condition que le crime ou le délit soit puni d’au moins un an de prison (c’est le cas de la quasi-totalité des délits) et que cette prolongation soit l’unique moyen pour aboutir à l’un des buts fixés par la loi.

Dès sa mise en garde à vue, la personne est informée du droit de faire prévenir un proche et son employeur, de celui d’être examinée par un médecin, de se faire assister par un avocat et, au-delà de la simple déclinaison de son état civil, à garder le silence. Avancée importante, la dignité de la personne doit être respectée. Elle peut être fouillée sous forme de palpation afin de vérifier qu’elle ne porte pas d’objet dangereux pour elle ou pour un tiers, mais elle a le droit de conserver ceux « dont le port ou la détention sont nécessaires à sa dignité » (soutien-gorge, voile ou signes religieux, etc.). La fouille intégrale devient quasiment interdite (de nombreux abus existaient) sauf dans des cas rarissimes (trafic de drogue, essentiellement), lorsque aucun moyen électronique ne peut y suppléer.

L’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue

La présence de l’avocat dès le début de la garde à vue a souvent été présentée comme un progrès. Cette mesure était réclamée par les avocats eux-mêmes depuis des décennies. Mais il n’est pas certain qu’au quotidien, cela règle grand-chose. L’interpellé doit avoir un avocat (encore faut-il réussir à le joindre) ou en faire désigner un d’office.Il faut également que cet avocat se déplace, ce qui peut sembler évident dans une grande ville (et encore…), mais cela l’est moins dans les départements ruraux si le défenseur doit parcourir 100 km pour atteindre une brigade de gendarmerie… Car l’interrogatoire peut commencer deux heures après la mise en garde à vue, même si l’avocat n’est pas encore arrivé. Une fois sur place, ce dernier pourra s’entretenir confidentiellement avec son client durant trente minutes et aura accès à ses dépositions. Il assistera ensuite aux auditions. La loi prévoit que pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison (là encore, la liste est longue…), l’assistance de l’avocat peut être repoussée à la douzième heure.

L’ensemble de cette procédure, telle qu’elle découle de la loi du 14 avril 2011, s’applique également à la retenue douanière (infractions sur les marchandises illicites, les médicaments interdits venant de l’étranger, etc..