Faire appel à un notairepermet d’éviter les erreurs de rédaction - La Semaine Vétérinaire n° 1449 du 06/05/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1449 du 06/05/2011

Gestion de patrimoine

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Patrick Lelong

Le notaire est un officier ministériel et public. Cela signifie qu’il est habilité à rédiger des actes authentiques, alors qu’un avocat, par exemple, n’effectue que des actes sous seing privé. La nuance est importante, car un acte authentique est assorti d’une caractéristique juridique : la force exécutoire. De ce fait, il n’est pas nécessaire de s’adresser au tribunal pour que l’acte en question soit exécuté.

Ainsi, s’agissant de la rédaction d’un bail, le recours à un notaire peut se révéler judicieux. Car si le locataire ne règle pas ses loyers, le propriétaire gagnera un temps précieux. Il pourra contacter directement un autre officier ministériel, un huissier, pour effectuer toutes les opérations de recouvrement (saisie, par exemple) sans avoir à s’adresser préalablement au juge civil. Si le bail est établi sous seing privé, le recours au tribunal sera le préalable indispensable à toute action. Il est...

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