Pour que l’association ne se termine pas en divorce

Les vétérinaires s’associent, mais méconnaissent les questions d’organisation du pouvoir et de vie des sociétés. Le risque est en effet important : 15 à 20 % des échecs de création d’entreprise seraient dus à des conflits entre associés. Pour limiter ce risque, les futurs associés doivent absolument “bétonner” les modalités particulières de fonctionnement de leur association, pour éviter les litiges et les résoudre, le cas échéant.

Quand deux vétérinaires s’associent dans une société, la règle de base pour les futurs partenaires est de parler de tous les problèmes et d’envisager le pire au cours de la vie sociale, donc les conditions de sortie. Les problèmes insoupçonnés au départ sont autant de sources de conflit ensuite, si l’on n’a pas su les prévenir. L’association est un mariage, et toute union commence par le règlement d’un possible divorce.

COMME TOUJOURS, LES BONS ÉCRITS FONT LES BONNES ENTENTES…

Quelle que soit la forme de société choisie, l’association de deux personnes ou plus doit être régie par un pacte social, en bonne et due forme. Mal ficelé, il peut conduire à une séparation aux conséquences désastreuses, susceptibles de ruiner l’un ou l’autre des associés, voire les deux.

Le plus grand soin est à apporter à la rédaction des statuts (pour les sociétés à personnalité morale) qui doivent permettre l’évolution dans le temps de la structure. Mais il est impossible de prévoir toutes les solutions d’un conflit dans les statuts. Il est donc indispensable de rédiger, en annexe, un règlement intérieur qui les complète. Ce dernier recueillera toutes les conventions personnelles entre les associés qui leur permettront de travailler ensemble. Il sert à anticiper ce que les statuts ne prévoient pas, c’est-à-dire le détail matériel des rapports entre associés, les aspects pratiques, etc. Ainsi, un règlement intérieur peut prévoir comment sont réglementés des domaines aussi variés que la répartition du temps de travail, des résultats, des frais fixes et variables, les absences des associés, les remplacements en cas de vacances, les gardes, l’utilisation du matériel, le décès de l’un d’eux, le compte courant et les prélèvements des associés, le départ à la retraite, la cession des parts sociales, etc. Ce règlement intérieur peut être modifié d’un commun accord, à tout moment, par écrit. Mieux vaut le faire rédiger par un avocat.

LES CLAUSES FRÉQUEMMENT INCLUSES DANS UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE

• La répartition du temps de travail

Si elle est équitable entre les associés, les problèmes seront rares. En matière de gardes, l’alternance est vivement conseillée. Les associés devront fixer d’un commun accord le nombre de semaines de vacances que chacun d’entre eux pourra prendre, ainsi que les modalités du départ en congé. Enfin, les conséquences des variations de temps de travail devront être abordées.

• La répartition des résultats

Dans les sociétés civiles de moyens (SCM), les libéraux ont pour motivation première de partager les dépenses, mais pas les recettes. En revanche, dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés de fait (SDF), les sociétés d’exercice libéral (SEL), les recettes sont également mises en commun. Il est préférable, notamment dans les sociétés commerciales (SEL, etc.), de dissocier la rémunération du travail et celle du capital pour répartir les bénéfices. Par exemple, la rétribution du travail pourra être mensuelle, directement en fonction du temps de travail de chaque associé et des gardes assurées. La rémunération du capital, quant à elle, sera annuelle, suivant les bénéfices déterminés par l’arrêté des comptes de l’année, après la déduction de la rémunération du travail. La répartition sera effectuée au prorata des droits sociaux souscrits dans le capital social. Il est important que l’ensemble des besoins en prélèvement des associés ne soient pas supérieurs aux possibilités financières de la société et que leurs charges personnelles soient directement payées par eux, afin de garder un équilibre au niveau des comptes courants d’associés. En outre, les prélèvements sur stock seront déduits du compte courant de l’associé concerné d’après le prix de revient hors taxes.

• Les absences

Le règlement intérieur peut prévoir que le remplacement de l’associé absent pourra être assuré par son confrère, moyennant une rémunération selon le temps de travail effectué à sa place. Si l’absence est de faible durée, les associés pourront convenir que celui qui s’absente assumera l’augmentation correspondante des heures de travail dès son retour. En cas de remplacement par un vétérinaire, l’associé absent conserve sa rémunération, mais supporte le coût de cet intérim (salaires et charges sociales). D’où l’intérêt d’être bien assuré pour que les indemnités versées en cas d’absence couvrent totalement le coût du remplacement.

• Le décès d’un associé

Il est important de prévoir la préférence dont pourront bénéficier les associés restants pour se porter acquéreur des droits sociaux qui reviennent aux héritiers du défunt.

• La cession des droits sociaux

En SCP, les parts sont librement cessibles, sauf dispositions contraires dans les statuts. Mais les associés ont la possibilité de convenir d’un droit de priorité de rachat à prix égal ou, en cas de refus d’agrément d’un nouvel associé, d’une obligation de rachat par la SCP dans un délai maximal ou d’achat des droits sociaux. Il peut encore être convenu entre les associés d’un âge maximal au-delà duquel chacun sera tenu de céder sa participation, pour éviter des situations de blocage liées à l’entêtement de l’associé à rester dans l’entreprise.

En SCM, les parts sont également librement cessibles. Les statuts peuvent prévoir une règle de retrait en l’absence de présentation de successeur et, en cas de présentation d’un acquéreur, le changement d’un associé nécessitera l’accord unanime des autres, ce qui est susceptible de constituer une cause de blocage ou de moins-values pour la partie cédante. Le règlement remédiera à la situation en prévoyant le rachat par les autres associés ou la validation de la vente à un successeur à défaut de présentation d’autres acquéreurs.

Ainsi, si un problème grave surgit, une clause de sortie ou de rachat pourra être mise en œuvre facilement, alors que l’exclusion judiciaire d’un associé exige une procédure longue et coûteuse. Bien entendu, les conditions de rachat des parts et de détermination de la valeur de celles d’un associé qui quitte la société doivent être clairement définies.

LE PACTE D’ACTIONNAIRES (OU D’ASSOCIÉS)

Il est utilisé lorsqu’une société, en l’occurrence une SEL de vétérinaires, est composée d’investisseurs. Il a pour objectif d’améliorer les rapports entre les professionnels en exercice au sein de la SEL (majoritaires en capital) et les associés non “exerçants” (minoritaires en capital). Il laisse une plus grande liberté que le règlement intérieur, mais ce n’est pas une arme pour contourner les statuts. Comme lui, il a pour objet de prévoir les modalités d’arbitrage de certaines situations : mode de calcul ou de révision de la rémunération de chacun des associés pour son activité dans la société, cessions de parts, intégration de nouveaux associés, voire absences excessives de l’un des “exerçants”.

Généralement, un pacte d’actionnaires contient deux types de clauses : celles relatives à l’évolution de l’actionnariat et celles qui ont trait à la répartition des pouvoirs. Dans la première catégorie, il y a l’incontournable clause de “préemption”. Par exemple, si l’un des actionnaires décède, un droit de préemption au profit des autres sera mis en place pour éviter qu’une personne qui n’a pas leur agrément entre au capital. Sont également prévues des clauses de sortie pour les actionnaires majoritaires et minoritaires afin d’éviter aux cessions à l’initiative des uns ou des autres de tomber dans des impasses ou d’être réalisées dans de mauvaises conditions financières.

Dans la catégorie des clauses relatives à la répartition des pouvoirs, celle dite du “quorum” (ou “majorité renforcée”) sera particulièrement utile à une personne physique “exerçante”, minoritaire en parts. En pratique, cette clause peut, par exemple, soumettre une augmentation de capital ou un emprunt à son accord, alors qu’elle ne dispose pas d’une minorité de blocage. En lui octroyant un droit de regard pour les décisions importantes, elle renforce son poids.

D’autres clauses peuvent concerner les modalités de désignation et de révocation des dirigeants, par exemple, d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa). Enfin, les clauses de cession et de reprise de titres, en présence d’un partenaire financier, sont presque incontournables.