Exercice illégal : un recadrage nécessaire et attendu

Dimanche 2 octobre. La diffusion d’un reportage sur un dentiste équin autoproclamé, au journal de 20 heures de TF1, a mis le feu aux poudres et ressorti au grand jour un “serpent de mer” : la question de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire par un certain nombre de techniciens non reconnus et/ou non conventionnés auprès de vétérinaires.

Hasard du calendrier, un décret et un arrêté, promulgués le 5 octobre dernier, rendent effective l’ordonnance du 20 janvier 2011 sur le sujet. Qu’apportent ces deux textes au débat ? L’exercice illégal sera-t-il mieux défini, donc davantage réprimé ?

Des textes attendus

En l’espèce, de l’avis de tous les professionnels interrogés, le jeune “dentiste” a commis deux erreurs majeures. Premièrement, il ne fait nulle mention d’un vétérinaire avec lequel il serait conventionné. Ensuite, devant les images du traitement qu’il administre ce jour-là, il apparaît que le cheval aurait dû soit être tranquillisé, soit… laissé tranquille (avait-il vraiment besoin de ces soins, d’ailleurs inachevés ?). Un fait divers qui révèle la partie émergée de l’iceberg de l’exercice illégal auquel l’ordonnance de janvier veut mettre fin.

Obligation de formation et d’expérience professionnelle

Comme le souhaite depuis longtemps la profession, ces techniciens dentaires autoproclamés “dentistes équins” devront désormais faire la preuve de leur formation initiale pour accéder à la validation des acquis de l’expérience (VAE) : celle-ci leur permettra de prétendre à une certification par un vétérinaire sous le contrôle duquel ils officieront, comme n’importe quel technicien autonome ou salarié. L’objectif de cette ordonnance, en autorisant tout vétérinaire ou société vétérinaire à employer un technicien pour des soins zootechniques, est de réintégrer dans le groupe des « techniciens vétérinaires » toutes ces professions « péri-vétérinaires » afin de les soumettre aux mêmes exigences et cadres législatifs.

Un référentiel de formation encore en négociation

Si la dentisterie équine a été réintégrée in extremis à l’ordonnance du 22 juillet 2011 (dont les décrets ne sont a priori pas encore promulgués à l’heure où nous écrivons), les négociations sont toujours en cours sur les bases de cette future certification vétérinaire. Quelle VAE pour quelle formation initiale ? Que proposer à tous ces techniciens dentaires équins munis de qualifications non reconnues issues de formations privées fantaisistes ?

Par ailleurs, la question de l’ostéopathie se posera, tout comme en santé humaine, et promet d’être profonde et complexe.

Vers la fin de l’exercice illégal

Ces dispositions permettront sans aucun doute de remettre dans le droit chemin législatif un certain nombre d’électrons libres qui avaient jusqu’ici profité d’un vide juridique. Reste également, pour les vétérinaires diplômés, à réinvestir le terrain de la dentisterie, notamment en proposant des diagnostics plus réguliers à leurs clients et en insistant sur la démarche médicale globale de prise en charge. Jouer en somme de sa plus-value réelle : la possibilité pour le vétérinaire, et le vétérinaire seul, d’établir un diagnostic et de deviner, derrière les maux de dents éventuels, une maladie plus lourde ou plus complexe.

Enfin, pour les quelques poches de résistance qui pourraient se dresser contre cette nouvelle ordonnance, les praticiens peuvent également et simplement rassembler les preuves d’exercice illégal. Les contrevenants risquent gros désormais : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Un nouveau cadre qui, selon Michel Martin-Sisteron, chargé des affaires judiciaires au Conseil supérieur de l’Ordre, « autorise des sanctions plus lourdes, mais moins nombreuses, puisque les dérogations seront plus larges ».