Quand les QPC occupent la basse-cour - La Semaine Vétérinaire n° 1470 du 12/11/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1470 du 12/11/2011

LU, VU, ENTENDU

Entre nous

Une fois n’est pas coutume, Le Canard enchaîné s’en prend aux vétérinaires. Plus précisément à un vétérinaire, qui a choisi de soulever les fameuses « questions prioritaires de constitutionnalité »1, inutile de vous rappeler son nom. Mais ce que le Canard, lui, soulève, c’est la possibilité qu’avec ces QPC vétérinaires soit mise à mal la notion de prescription des délits dissimulés (qui court normalement à compter de la découverte des faits), modifiant ainsi de façon conséquente et incontournable le droit français. Dans cette affaire, notre confrère Christian Lemaire nous signale d’ailleurs la tenue d’une audience publique du Conseil constitutionnel, mardi 15 novembre à 9 h 30, durant laquelle Me Crochet, avocat au barreau de Toulouse, plaidera justement la question de l’imprescriptibilité.

  • 1 Voir notre article dans La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/9/2011. Source : Le Canard enchaîné du 26/11/2011.

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