AUDIENCE DU 15/11/2011

Le Conseil d’état a renvoyé, le 22 septembre 2011 devant le Conseil constitutionnel, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur notre procédure disciplinaire. Ceux intéressés par sa modernisation seront attentifs à l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 15 novembre dernier, dans la salle du Conseil constitutionnel à Paris (affaire 2011-199QPC).

Notre instance ordinale n’étant pas présente, deux parties ont été entendues :

– M^e Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse, qui représente notre confrère Michel Gourmelon, requérant ;

– M. Xavier Pottier, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement pour le Premier ministre.

Trois griefs d’inconstitutionnalité ont été successivement abordés :

• Grief sur l’incompétence négative du législateur : le Conseil constitutionnel a notifié aux parties, le 3 novembre 2011, la possibilité de soulever d’office le grief de ce que les articles L.242-6 à L.242-8 du Code rural porteraient atteinte au principe d’impartialité de la juridiction disciplinaire en ce qu’ils permettent que la chambre de discipline compétente à l’égard des docteurs vétérinaires comprenne la personne ayant engagé l’action disciplinaire.

• Grief sur la composition de la chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires, insusceptible de garantir l’impartialité.

• Grief d’imprescriptibilité des infractions disciplinaires des vétérinaires : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 25 novembre 2011 à partir de 10 h sur son site Internet.

• Pour plus d’informations sur l’audience : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/novembre/affaire-n-2011-199-qpc.103774.html