LIBRE CONCURRENCE SUR LES PRIX

« La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. » En se prononçant ainsi le 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation officialise une pratique mise en place notamment par les supermarchés Leclerc. Mais elle peut s’appliquer dans tous les autres domaines, notamment dans les cabinets ou les cliniques vétérinaires, au moins pour les produits alimentaires et autres qu’ils vendent et qui sont placés au vu de la clientèle. Il est parfaitement légal, pour la cour, de se rendre dans le magasin d’un concurrent afin d’y relever les différents prix de vente présentés à la clientèle. Ce concurrent ne peut faire obstacle à une telle pratique puisque la personne venue relever les prix est assimilée à un client potentiel. Cette décision va donc très loin, en sachant qu’en l’espèce (des relevés de prix chez Carrefour) les opérations se sont déroulées avec des lecteurs optiques.