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PROCÉDURE
Entreprise
EN BREF
Auteur(s) : MICHEL RAVELET
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) consistent, lors d’une procédure, à contester la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement. L’effet direct est de retarder de plusieurs mois l’issue de la procédure, puisque le tribunal ne pourra se prononcer sur l’affaire avant que la QPC soit tranchée. La Cour de cassation a récemment ajouté un barrage aux pratiques dilatoires : il n’est pas possible de se pourvoir en Cassation contre le seul refus de la juridiction de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel1.
La contestation doit être incluse dans le pourvoi général, sur l’ensemble de l’affaire. Il y a en quelque sorte un paquet global. Cet arrêt a refroidi les espoirs de nombreux plaideurs qui, en contestant uniquement la décision sur l’opportunité de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel, pensaient pouvoir encore retarder l’issue du procès.
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