Articles conformes

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les articles du Code rural relatifs aux chambres disciplinaires¹. Les sages du Palais-Royal n’ont pas été tout feu, tout flamme : l’imprescriptibilité des infractions disciplinaires des confrères n’est pas modifiée. En outre, le Conseil constitutionnel précise que les « dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre qu’un membre du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui aurait engagé les poursuites disciplinaires ou accompli des actes d’instruction siège au sein de la chambre supérieure de discipline ». Dans un communiqué de presse du 29 novembre, le CSO poursuit : « En cela, le Conseil constitutionnel confirme les pratiques de la chambre supérieure de discipline, où le président du Conseil supérieur ne siégeait jamais s’il avait agi d’office (cette compétence relevant du seul président). Quant au rapporteur, selon la jurisprudence du Conseil d’État, il n’était jusqu’alors pas tenu de se retirer des débats et du délibéré de la chambre s’il conservait toutes les qualités d’impartialité ».

Beaucoup de bruit pour rien ? Tentative de sédition écrasée ? Ces questions ont le mérite de relancer le débat sur l’évolution de la procédure disciplinaire. D’ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que l’Ordre lui-même est favorable depuis longtemps à cette démarche d’évolution, sa réforme (y compris celle de la procédure disciplinaire) étant déjà en réflexion. La voie de l’évolution restera donc la voie réglementaire, qui n’est pas forcément la plus rapide, en particulier à l’approche d’une période électorale… Elle est du moins plus traditionnelle et fidèle à une démarche dépassionnée.

• 1 Décision du 25 novembre publiée au Journal officiel du 26 novembre dernier. Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/9/2011.