Protéger son patrimoine professionnel et privé des créanciers

Il existe 2 domaines sur lesquels agir pour se protéger de ses créanciers. Le premier est d’ordre professionnel. Le second relève du régime matrimonial.

LES PROTECTIONS PROFESSIONNELLES

La première protection concerne le type de société choisi pour exercer son activité. Les sociétés de personnes se distinguent de celles de capitaux. Dans les premières, la responsabilité du fondateur est solidaire et illimitée. Autrement dit, la totalité du patrimoine sert de gage aux créanciers. Dans les sociétés de capitaux, les SA¹, les SAS² et pour la plupart des SARL³, la responsabilité de l’entrepreneur est, en principe, limitée à ses apports (sauf caution apportée et faute de gestion). Par conséquent, lorsque c’est possible, il convient de privilégier la forme juridique la moins dangereuse en cas de profession à risque ou d’endettement. Cette réflexion est à mener avec un professionnel du droit (avocat, expert-comptable et notaire).

Toujours dans le cadre professionnel, il importe d’éviter de se porter caution. L’acte de caution, souvent exigé par les banquiers, a pour corollaire de briser les barrières de la protection.

PROTÉGER SA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Quelle que soit l’activité, il est possible – peu le font – de procéder à une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est une mesure efficace contre les velléités de saisie des créanciers professionnels. 2 textes servent de référence à cette démarche : les lois du 1^er/8/2003 « pour l’initiative économique » et du 4/8/2008 dite « loi de modernisation de l’économie ». Cette protection concerne tout bien foncier (bâti ou non) non affecté à un usage professionnel. Cette déclaration d’insaisissabilité est sujette à des obligations. Premièrement, elle est à établir sous forme notariée sous peine de nullité. Cette déclaration contient une description précise et détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L’acte est ensuite à publier au Bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au Livre foncier. Pour être valable, cette déclaration est également à signaler au Registre du commerce et des sociétés. Si l’activité de l’entrepreneur n’y est pas immatriculée, la déclaration est alors publiée dans un journal d’annonces légales.

L’IMPORTANCE DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Le mariage est un contrat qui implique des droits et des obligations pour les futurs conjoints. Il existe une panoplie de régimes matrimoniaux, afin que chacun soit en mesure de choisir la formule la plus adaptée à sa façon de vivre. Un contrat de mariage peut être modifié ultérieurement, si les 2 conjoints sont d’accord. Le régime le plus adopté est celui communément dénommé « sans contrat de mariage ». Encore une fois, le contrat existe bel et bien, mais aucune convention particulière n’est enregistrée préalablement à la cérémonie chez un notaire. Cela signifie que, sauf si vous avez pris une autre décision, ce contrat vous unira (c’est le cas de la majorité des couples mariés).

Dans ce régime dit « de la communauté réduite aux acquêts » (les acquêts sont les biens acquis en commun pendant le mariage), chacun conserve la propriété des biens (propres ou reçus par donation ou par héritage) possédés avant le mariage. À la dissolution de l’union (par décès ou divorce), les acquêts sont partagés : chaque conjoint en reçoit la moitié. Peu importe si l’un d’entre eux ne travaille pas car il a, d’une façon ou d’une autre, contribué à l’enrichissement du ménage.

Ce régime convient à de nombreux couples. Toutefois, si l’un des époux (ou les 2) exerce une profession à risque dans laquelle les patrimoines familial et professionnel sont confondus (c’est le cas des artisans, des commerçants, des gérants majoritaires de société de personne ou des professions libérales), il a intérêt à opter pour un régime de séparation de biens. Schématiquement, à condition que vous n’effectuiez pas d’achats en indivision et que vous n’accordiez pas votre caution financière à votre conjoint, vos patrimoines seront bel et bien séparés. Les créanciers professionnels ne pourront donc pas disposer des biens du conjoint non concerné. Il existe 2 régimes de ce type : la séparation de biens (le plus courant) et la participation aux acquêts. Dans le cadre de cette dernière, celui (ou celle) qui s’est le plus développé au cours du mariage devra la moitié de son enrichissement à l’autre à la dissolution de l’union.

Afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation ou d’en changer, consultez un notaire avant de vous marier. En outre, il est possible de disposer d’un contrat véritablement sur mesure. Des clauses particulières sont susceptibles d’être insérées par le notaire pour répondre, dans le moindre détail, aux souhaits des époux.

Un dernier conseil : n’attendez jamais d’avoir des difficultés pour entreprendre ces démarches de protection. Il faut les effectuer lorsque tout va bien afin qu’elles soient actives.

• 1 Société anonyme.

• 2 Société par actions simplifiée.

• 3 Société à responsabilité limitée.