Rappels pour la mise aux normes

Depuis le 1^er janvier, les cages “conventionnelles” pour les poules pondeuses sont interdites, en vertu de la directive 1999/74/CE. Le texte européen prévoit en effet, pour ces animaux, un hébergement dans des cages dites “aménagées” (750 cm² versus 550 cm² d’espace par poule, avec nids, perchoirs, litière).

Or, en France, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a identifié 93 élevages en batterie susceptibles d’utiliser encore des cages interdites (chiffres officiels fondés sur des enquêtes réalisées en novembre 2011).

Le plan d’action français prévoit une inspection des élevages illégaux par les services vétérinaires d’ici au 31 mars. En cas de non-conformité, l’éleveur sera mis en demeure de se mettre aux normes dans un délai maximal de 3 mois et les œufs produits durant cette période devront être tracés et destinés à une casserie située sur le territoire français.

Des sanctions prévues

La DGAL a récemment indiqué¹ aux DD(CS)PP² d’adresser sans délai, à tous les éleveurs identifiés comme susceptibles de détenir des poules en cages conventionnelles, un courrier leur signifiant cette interdiction. Il leur sera rappelé que les œufs issus des animaux élevés dans ces cages ne peuvent pas être vendus en tant qu’œufs de table et que des sanctions sont prévues à l’encontre des bénéficiaires d’aides de l’État qui ne respecteraient pas la réglementation.

Les DD(CS)PP adresseront aussi un courrier aux centres de conditionnement et d’emballage des œufs pour leur rappeler l’interdiction de vendre, en catégorie A, les œufs produits dans les cages interdites et les sanctions encourues.

• 1 Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8013, 11 janvier 2012.

• 2 Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).