Le mandat sanitaire poursuit sa mue

Le projet relatif au mandat sanitaire est abouti. C’est un travail intéressant. La suite de l’ordonnance de juillet 2011 sur la rénovation du mandat sanitaire était attendue. Le décret central relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un tel mandat sera présenté en Conseil d’État dans les jours qui viennent. L’objectif ? Une parution avant l’élection présidentielle. Le texte aborde le cadre du vétérinaire sanitaire.

Il distingue, comme actuellement, selon la filière, des conditions d’exercice différentes. Les zones d’intervention du vétérinaire sanitaire se dessineront donc selon un zonage géographique dans le cadre général, et pourront s’étendre jusqu’à l’ensemble du territoire national dans certains cas particuliers. Le texte fait également référence aux quotas du décret “prescription-délivrance”, un point utile qui permettra aux Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de procéder à un contrôle de cohérence, réclamé par les organisations professionnelles vétérinaires. En outre, les contours de la profession connaissent une évolution, suivie par celle du mandat : le maillage vétérinaire, qui repose sur le vétérinaire sanitaire mais, nouveauté, qui s’appuie sur le “domicile professionnel d’exercice sanitaire”. Le décret arrive donc à maturité. Certes, certains ont bien tenté, lors des discussions, de tutoyer à nouveau les contours de l’exercice illégal. Tout n’est pas encore cadré. Des arrêtés d’application sont attendus, comme sur les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires, de la formation initiale et continue des confrères mandatés. Certaines réflexions se poursuivent et sont renvoyées sur les arrêtés à suivre. À l’instar du fonctionnement des commissions bipartites, qui ont généré des points de crispation lors de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine.

Un double échelon de négociation, national et local, pourrait constituer une approche constructive. Cette évolution est importante pour notre profession et la pertinence du maillage sanitaire territorial. Retrouvez-en les enjeux en pages 14 à 16 de ce numéro.