La PAC fête ses 50 ans en pleine (ré)forme

En 1957, le traité de Rome est signé par la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, entérinant la naissance de la CEE. Avec elle, une politique agricole commune est négociée en parallèle avec l’ouverture des frontières et les débuts du marché commun. Elle sera mise en place à partir du 23 janvier 1962.

Les objectifs initiaux de la PAC sont d’augmenter la productivité de l’agriculture européenne, de garantir la sécurité des approvisionnements à un prix raisonnable pour la population, d’assurer un niveau de vie correct aux agriculteurs et de stabiliser les marchés.

Les changements apportés à la PAC au cours de ces 50 années correspondent essentiellement aux évolutions internes à l’Europe : la création et la ges­tion des stocks européens, puis des surplus (d’où l’introduction des quotas à partir de 1984, laitiers puis sucriers), l’élargissement à 15, 25 puis 27 États membres avec des productions et des structures agricoles variables. Il a également fallu s’adapter aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

UN NOUVEAU LIFTING EN PREPARATION

Cette fois, les raisons de la réforme sont plus vastes. D’après le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, l’Europe va en effet devoir faire face à 3 défis :

– un défi économique : sécurité alimentaire, volatilité des prix et des revenus, impact de la crise économique sur des zones déjà à faible rentabilité, relance du commerce et de la productivité ;

– un défi environnemental : changement climatique, dégradation des ressources naturelles ;

– un défi territorial : écart divergent entre les zones urbaines et rurales au sein de l’Union européenne.

Depuis le traité de Lisbonne (2009), c’est la première fois qu’une réforme de la PAC est décidée collégialement par le Parlement et le conseil des ministres européens. Après les propositions exprimées le 12 octobre 2011 par la Commission, c’est au tour du Parlement de se pencher sur ce lifting. Des consultations sont en cours entre les membres de la Comagri (la commission chargée de l’agriculture au Parlement européen) et les représentants nationaux des agriculteurs, comme le colloque organisé le 2 décembre dernier par le bureau d’information en France du Parlement.

Avec l’Europe en plein marasme, le budget de la future PAC sera serré et dépendra du dénouement de la crise. Cette nouvelle politique devra satisfaire plusieurs objectifs : améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur agricole, être équitable et efficace, posséder une meilleure architecture du système des paiements directs, renforcer le second pilier.

LA CONDITIONNALITÉ APPLIQUÉE À L’ENSEMBLE DES AIDES

Les propositions émises par la Commission européenne conservent l’architecture actuelle en 2 piliers, mais ouvrent la porte à une modulation possible entre eux : 10 % des aides du premier pilier (soutien des marchés et des prix agricoles) pourront aller vers le second (développement rural).

En outre, un équilibre est souhaité entre les 27 pays. Il s’agirait de combler l’écart observé pour les paiements directs entre les États membres. La moyenne communautaire est d’un peu moins de 300 €/ha, mais varie d’environ 100 € pour les pays baltes à 400 € pour l’Italie ou les Pays-Bas.

Pour cela, le système actuel des droits à paiement unique (DPU) sera revu. Exit les “aides découplées de la production”, renommées “paiements directs” par la Commission. Sous les formules se cache un paiement dit de base, par agriculteur actif et plus seulement à l’hectare comme c’est actuellement le cas. Le passage du DPU calculé sur la base d’une référence historique à une aide uniformisée se ferait sur une période de 5 ans, pour une mise en œuvre effective en 2019.

À ce paiement de base viendront se greffer des paiements verts, représentant jusqu’à 30 % des aides, ainsi qu’un complément pour les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans). Des aides facultatives pourront s’y ajouter, qui seront soit des aides couplées, pour certaines productions, soit des aides dédiées aux zones à handicaps naturels (montagne).

Toutes les aides seront soumises à la conditionnalité. Pour bénéficier des paiements verts, 3 conditions supplémentaires devront être remplies :

– le maintien des prairies permanentes ;

– la diversification, avec au moins 3 cultures sur plus de 70 % de la surface agricole utile (SAU) dont la 3^e représente au moins 5 % des terres arables ;

– la préservation des réservoirs écologiques sur au moins 7 % de la SAU hors prairies permanentes (sont compris les haies, les arbres, les jachères, les lisières de bois, les bandes enherbées, etc.).

UN SECOND PILIER ÉTOFFÉ

Les mécanismes de régulation des marchés sont maintenus pour faire face à la volatilité des prix. Le dispositif d’intervention publique reste comparable à l’actuel, mais le blé et le sucre en sont retirés. La suppression des quotas est maintenue pour 2015 (laitiers et sucriers). Différents outils sont proposés pour faire face à de brusques chutes des prix sur les marchés internes ou externes, et des mesures de soutien sont prévues pour les organisations de producteurs et les interprofessions.

Certains mécanismes sont transférés du premier vers le second pilier, notamment les outils de gestion des risques, comme les assurances de récoltes. Plusieurs priorités sont incluses dans ce second pilier : un soutien à l’innovation et au transfert des connaissances et des savoir-faire, l’amélioration de la compétitivité et de la viabilité des exploitations agricoles dans tous les secteurs, la promotion de l’organisation de la chaîne alimentaire et de la gestion des risques, ainsi qu’une utilisation efficace des ressources, la préservation des écosystèmes et de l’environnement, le tout pour faire face aux changements climatiques et réduire la pauvreté des zones rurales. Vaste programme.