ERREUR DU NOTAIRE : QUE DEVIENT L’ACTE ?

Il arrive qu’un acte notarié ne soit pas valable. Il s’agit alors d’un défaut de forme, par exemple l’absence de toutes les signatures, ou d’une question tenant à l’incompétence juridique ou à l’incapacité du notaire choisi de dresser cet acte (un conflit d’intérêt notamment). L’acte, dans cette situation, ne peut pas produire ses effets comme acte authentique, ce qui en diminue la portée, en lui ôtant entre autres son caractère exécutoire. Mais la Cour de cassation apporte une précision importante dans un tel cas¹ : certes, l’acte perd son caractère notarié, mais il n’est pas nul pour autant. Il conserve la qualité d’un acte sous seing privé, ce qui reste fondamental. Dans cette affaire, une cession de parts de société passée par-devant notaire ne comportait pas la signature de l’épouse du cessionnaire, alors que l’acte la désignait comme cocédante. Le vice de forme était manifeste, mais la cession restait valable bien que non notariée. Il n’était donc pas possible d’en demander la nullité sur cette seule base. Une jurisprudence à retenir, car de nombreuses transactions peuvent être concernées.

• 1 Civ. 28/9/2011, n° 10-13.733.