Collaboration libérale : rester conforme au droit

S’il est un statut qui fera encore parler de lui, c’est bien celui du collaborateur libéral. L’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a apporté à diverses professions libérales, dont les vétérinaires, une assise juridique au mode d’exercice de la collaboration libérale. Les avocats et les chirurgiens-dentistes notamment l’utilisaient déjà, mais avec des règles différentes.

La loi indique que le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et peut se constituer une clientèle personnelle. Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel libéral.

Un cas de requalification

Toutefois, les praticiens qui ont choisi ce statut ne sont pas toujours à l’abri de contournements de la loi, comme en témoigne une décision de la cour d’appel de Versailles de 2011 qui a requalifié un contrat de collaborateur libéral imposé par l’employeur en contrat de travail¹.

Le vétérinaire concerné, sous couvert d’anonymat, revient sur son parcours : « D’abord salarié dans cette structure vétérinaire pendant 3 ans, mon contrat de travail a été transformé en contrat de collaborateur à l’initiative de mon employeur, sans que les conditions d’exercice changent (lien de subordination, organisation, rémunération, clause de non-concurrence, etc.). Mon contrat de collaboration libérale était un copié-collé de mon premier contrat de salarié. C’est surtout cela qui a orienté le jugement des prud’hommes en première instance et qui a été renforcé par le jugement de la cour d’appel de Versailles. » Après 6 ans d’existence dans la profession, le statut de collaborateur libéral (adopté par 320 vétérinaires) a ainsi fait l’objet d’une première décision de justice.

Depuis, le praticien a créé sa propre structure qui regroupe 3 associés. 7 collaborateurs y exercent leur métier. « Nous avons fait en sorte que leurs contrats soient conformes à la loi et que leur exercice se passe bien. Il n’y a pas de clause de non-concurrence et nous respectons leur indépendance », ajoute le praticien. Il sait de quoi il parle.

• 1 Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1487 du 16/3/2012.