GROSSESSE : ATTENTION AU LICENCIEMENT

Une salariée peut faire échec à son licenciement en attestant de son état de grossesse. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, elle dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer son état à son employeur, à compter « de la notification de la rupture de son contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ». La Cour de cassation apporte une précision¹ importante : si la salariée est absente lors du passage du facteur à son domicile et qu’elle ne va pas retirer sa lettre à La Poste, le délai ne court pas ! Il faut donc que l’employeur réitère la démarche ou remette un nouveau courrier en mains propres contre accusé de réception. Le délai ne commence donc à courir que lors de la délivrance officielle de l’information. Conséquence directe : le délai réel s’allonge, ce qui peut permettre à la salariée, comme dans l’affaire jugée, d’être effectivement enceinte, sans que l’employeur puisse se plaindre de la manœuvre…

• 1 Cass. soc. 8/6/2011 n° 10.17.022.