Les holdings vétérinaires devraient arriver rapidement

Jusqu’à présent, les professionnels de santé ne pouvaient recourir aux holdings ou sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL). La loi Murcef du 11 décembre 2001 (qui a modifié celle du 31 décembre 1990) a créé ces nouvelles SPFPL qui permettent la constitution de groupes de sociétés libérales fondés sur des liens en capital.

Mais tout était bloqué. Car le pouvoir réglementaire n’a pas édicté les décrets d’application de la loi propres à chaque profession réglementée, dont les vétérinaires.

6 mois pour édicter des règles spécifiques

La décision du Conseil d’État, rendue le 28 mars 2012 sur le recours de l’Association nationale des sociétés d’exercice libéral (Ansel), devrait changer la donne. Tout en soulignant que les dispositions de la loi « sont entrées en vigueur immédiatement pour l’ensemble des professions libérales concernées », elle précise qu’il appartient au gouvernement de véri­fier s’il faut ou non édicter des règles particulières d’application de la loi pour certaines professions. Le Conseil d’État n’en reproche pas moins à l’autorité réglementaire d’avoir méconnu la volonté du législateur. Il faudra donc attendre encore un peu pour pouvoir constituer des SPFPL.

Dans son arrêt, la juridiction enjoint le Premier ministre de se prononcer dans un délai de 6 mois « sur la question de savoir s’il est nécessaire de prévoir des règles particulières per­mettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de chacune de ces professions et des règles déontologiques qui leur sont propres ».

Garantir l’indépendance des praticiens

De son côté, la profession vétérinaire se penche sur la question depuis plusieurs années. Elle souhaite la publication d’un décret d’application qui garantisse le maintien de l’indépendance des praticiens. « Indépendamment de la décision du Conseil d’État du 28 mars, la profession vétérinaire et l’Ordre en particulier ne sont pas restés inactifs sur ce sujet. Une concertation avec l’ensemble des régions ordinales a contribué, en 2009, à finaliser la doctrine de l’Ordre. Le travail a été conduit en étroite collaboration avec les services de la Direction générale de l’alimentation », explique Jacques Guérin, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre. Selon lui, le CSO est favorable à ce que « les entreprises vétérinaires puissent se doter d’outils financiers modernes nécessaires à leur développement au même titre que les autres professions libérales ».

De plus, selon le vice-président de l’Ordre, l’indépendance des praticiens qui exercent dans le cadre d’une structure vétérinaire doit être préservée, « d’autant que la transposition de la directive européenne 2006/123/CE est venue ouvrir le champ d’un exercice dans plusieurs sociétés, dans plusieurs domiciles professionnels, à titre individuel ou au titre d’une ou de plusieurs sociétés ».

Enfin, Jacques Guérin considère comme « non négociable la règle qui veut que plus de la moitié du capital social et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral de vétérinaires doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, par des vétérinaires en exercice au sein de la société ». En attendant la publication du décret d’appli­cation propre à la profession vétérinaire, « le CSO sera en situation d’inscrire au tableau de l’Ordre les premières SPFPL vétérinaires », tient à préciser Jacques Guérin. Ce qui mettra fin aux montages juridiques complexes…