MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL : UN ÉCRIT EST INDISPENSABLE

Le piège a la taille d’une fosse à éléphant et pourtant bien des employeurs y tombent encore ! Lorsque, pour les nécessités de l’entreprise, notamment en cas de restructuration, les conditions de travail d’un salarié sont modifiées dans leurs éléments essentiels (poste occupé, rythme ou lieu de travail, etc.), il est indispensable d’obtenir son accord écrit. Dans une affaire type, la Cour de cassation a encore rappelé récemment¹ que le fait que le salarié concerné ait assumé ses nouvelles conditions de travail ne présume absolument pas de son assentiment. Ce salarié est présumé contraint dans son choix. Il lui est donc parfaitement possible d’assumer sa nouvelle tâche et, dans le même temps ou par la suite, d’assigner l’employeur en invoquant la résolution irrégulière de son contrat, en lui réclamant des dommages-intérêts. Un conflit qui peut se révéler très onéreux pour l’entreprise puisque la procédure n’aura pas été suivie, à défaut d’écrit préalable.

• 1 Cass. Soc. 29/11/2011 n° 10-19.435.