Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un statut protecteur

Près de 1,5 million de personnes exercent leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, ce qui n’est pas sans danger. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet, dans une large mesure, de pallier certains risques.

Les entrepreneurs individuels sont responsables de leur activité sur la totalité de leur patrimoine, sans aucune limitation. En effet, en droit français, le patrimoine est universel et unique. Il s’agit en quelque sorte d’une grande enveloppe dans laquelle sont rangés les droits et les obligations de l’entrepreneur, donc son actif et son passif. La récente création du statut d’EIRL permet de construire un « patrimoine d’affectation » qui fait seul office de gage. Celui-ci peut donc être saisi, en cas de nécessité, par les créanciers professionnels.

Chaque entrepreneur a la possibilité d’opter pour ce statut protecteur, quelle que soit son activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole). Ce choix peut se faire en début d’activité, mais aussi – et c’est un avantage non négligeable – en cours d’exercice. Il reste fiscalement neutre.

LA MISE EN PLACE D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION

Le patrimoine d’affectation est l’ensemble des moyens, des droits et des garanties nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (article L.526-6 du Code de commerce). Il est aussi possible d’y inclure des biens à usage mixte, mais pas des éléments du patrimoine privé. Pour y faire figurer des biens en indivision (dans le cadre du mariage, par exemple), l’accord du conjoint est nécessaire. Concernant les formalités, il convient de déposer au registre du commerce (ou au greffe du tribunal compétent) une liste et un descriptif des éléments ainsi affectés (nature, quantité et valeur). L’entrepreneur s’engage à utiliser ces derniers dans ses rapports professionnels. Il doit faire figurer sur tous les documents destinés à des tiers (papier à entête, factures et notes d’honoraires, en particulier) la mention « EIRL ».

Cette démarche ne comporte pas que des aspects positifs. Les créanciers savent que leur droit de saisie est restreint. Les banques, en particulier, sont susceptibles de considérer que pour financer une activité, ce statut les pénalise. Elles exigent alors des cautions personnelles ou celle du conjoint. Les leur accorder revient à faire tomber cette barrière protectrice.

L’entrepreneur doit évaluer son patrimoine d’affectation. Si sa valeur est supérieure à 30 000 €, l’estimation est réalisée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion, et par un notaire s’il s’agit de biens immobiliers. Si cette obligation n’est pas respectée et si les valeurs d’affectation sont plus importantes qu’en réalité, l’entrepreneur reste responsable pendant 5 ans vis-à-vis des tiers pour la différence sur l’ensemble de son patrimoine, affecté ou non.

LE SORT DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de faire face à ses dettes professionnelles, ses créanciers peuvent demander la liquidation de son patrimoine d’affectation pour se faire payer. Celui-ci leur sert de gage. Si l’entrepreneur exerce plusieurs activités, il a la possibilité d’isoler plusieurs parties du patrimoine affecté à l’exercice de sa profession.

À tout moment, l’entrepreneur peut renoncer à l’affectation d’une partie de ses biens. Dans cette hypothèse, le patrimoine affecté est liquidé. C’est également le cas en cas de décès de l’entrepreneur. Les créanciers sont alors désintéressés, sauf si l’un de ses héritiers décide de poursuivre l’exploitation, c’est-à-dire l’activité professionnelle de l’entrepreneur. La transmission du patrimoine d’affectation reste librement cessible par ce dernier. Il convient alors de mettre en place des mesures de publicités obligatoires afin que cette opération soit opposable aux tiers. Dans le cadre d’une liquidation du statut d’EIRL, les bénéfices et les autres plus-values deviennent imposables (article 1655 sexies du Code général des impôts).