La tenue de l’audience : ce qu’il faut savoir

L’élaboration de toute décision de justice nécessite plusieurs opérations successives. L’affaire est d’abord débattue conformément à des règles précises, puis mise en délibéré avant que le jugement ne soit prononcé. Toutes ces phases sont réglementées par le Code de procédure civile.

La date de l’audience est déterminée par le juge qui prend seul cette décision. L’article 432 dispose ainsi que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixée selon les modalités propres à chaque juridiction ». Que se passe-t-il alors si une partie sollicite un report de l’affaire à une date ultérieure Le magistrat dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser, le cas échéant, le renvoi demandé à une autre audience (Cour de cassation, 9 octobre 1985). Le juge est maître de son rôle et apprécie au cas par cas les demandes qui lui sont présentées. Sur ce point, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que l’office du juge est de veiller au bon déroulement de l’instance dans un délai raisonnable et, qu’en conséquence, « la faculté d’accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d’une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge » (24 no­vembre 1989).

Dans l’intérêt de la justice

La juridiction de proximité de Périgueux a jugé, le 20 février 2012, l’affaire de 2 éleveuses qui se disputaient la propriété d’une chienne, jusqu’alors partagée. Le 22 août 2011, l’une d’elle, M^lle W, assigne l’autre, M^lle M, afin de mettre un terme à cette indivision. M^lle M sollicite, par le biais de son avocat, plusieurs renvois sans jamais produire d’argumentation. M^lle W finit par demander à ce que le dossier soit entendu. La juridiction a finalement décidé de retenir l’affaire « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (voir encadré). Cela signifie que celle-ci sera jugée à la date prévue.

Il demeure malgré tout un cas dans lequel le magistrat doit s’incliner devant la demande des parties : celui où tous formulent une demande écrite et motivée pour que le dossier soit retiré des mains de la justice (article 382). Cela se produit la plupart du temps lors­qu’elles ont trouvé un accord, à la suite de l’introduction de la procédure.

Plusieurs règles à suivre

Le tribunal est un lieu solennel où le respect dû à la justice s’impose. L’article 439 le rappelle, en édictant que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne (…). Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit ». Pour cela, le président (le juge) veille à l’ordre. Lors de l’audience, chaque partie expose oralement ses arguments. Si les parties sont représentées par un avocat, c’est celui-ci qui plaide. Pour autant, même dans ce cas de figure, celles-ci ne sont pas privées de la faculté de s’exprimer. Elles peuvent parfaitement présenter elles-mêmes des observations orales. Malgré tout, la juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire…