Convention collective nationale : les changements en vue

La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés est régulièrement modifiée, selon l’actualité du droit du travail. Entrée en application le 31 mai 2006, elle ne concerne que les praticiens salariés qui relèvent de l’autorité ordinale. Elle fixe leur cadre général d’emploi et comporte des mesures intéressant leurs conditions de travail et de rémunération. Elle encadre l’embauche jusqu’à la fin du contrat de travail et prévoit, plus spécifiquement, les règles applicables à la période d’essai, les congés, les primes. Elle procède aussi à l’adaptation du Code du travail aux particularités de l’exercice de vétérinaire salarié. Le contrat de travail doit être élaboré selon ce qui est contenu dans la convention collective. Il peut ou non la citer expressément. Les vétérinaires non salariés, mais qui exercent à titre libéral, ne sont pas concernés par cette convention.

Quant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, du 5 juillet 1995, elle s’applique au personnel qui exerce dans ces structures (nettoyage et entretien des locaux, auxiliaire vétérinaire, ASV).

De nouvelles dispositions en matière de prévoyance

La modification la plus récente de la convention collective des vétérinaires salariés concerne le régime de prévoyance. Elle a eu lieu, par avenant, en janvier 2012. Ce changement concerne donc la protection sociale complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Ainsi, l’avenant détermine les modalités de calcul des indemnités journalières complémentaires. Il prévoit les conditions de versement d’un capital ou d’une rente lors du décès ou en cas d’incapacité absolue et définitive du vétérinaire salarié, et précise les bénéficiaires de ces versements.

Ces dispositions ne sont pas encore entérinées par un arrêté du ministre du Travail. Elles sont donc en vigueur, mais non étendues. Elles ne s’appliqueront à tous les employeurs qu’après la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Elles ne concernent en fait que les seuls employeurs qui relèvent du champ d’application de la convention, adhérents à la chambre syndicale patronale qui l’a signée, ou affiliés à une organisation patronale signataire.

Les dispositions relatives au compte épargne temps (CET), introduites par un avenant le 19 octobre 2011, sont également non étendues. Elles organisent l’adhésion des salariés à un CET, les règles de gestion de celui-ci, les conditions d’alimentation, de conservation ou de prise de congés sur le CET, ainsi que les règles retenues pour l’indemnisation de ces congés.

En outre, la convention collective des vétérinaires salariés nécessite régulièrement une fixation, par avenant, de la valeur du point sur la base duquel les rémunérations sont calculées.

Un devoir d’informer son équipe

L’entreprise doit intégrer toute modification de la convention collective dans le contrat de travail en cours. Si ce contrat de droit contient des stipulations plus favorables au salarié et si la modification apportée à la convention est moins avantageuse, il subsiste. Il convient donc d’évaluer ce qui est plus intéressant pour le salarié, ce qui peut parfois se révéler difficile. En outre, pour intégrer une modification issue de la convention collective au contrat de travail, les assentiments de l’employeur et du salarié sont requis.

Enfin, il appartient à l’employeur de tenir informés ses salariés sur les modifications de la convention collective. Cette obligation lui impose de tenir à la disposition de son personnel un exemplaire à jour. Une information, sous forme d’affichage, de la possibilité de consulter cet exemplaire est à réaliser dans un lieu adapté. Le bulletin de paie doit également indiquer qu’une convention collective est applicable.

L’employeur a le droit d’utiliser tous les moyens à sa convenance pour procéder à cette information, particulièrement en cas de modification de la convention collective.