Investir dans la location de chambres d’hôtes

L’activité d’hébergement en chambres d’hôtes est un bon moyen de générer un revenu supplémentaire, mais il est indispensable d’en connaître les contraintes.

LES OBLIGATIONS LIÉES À L’ACTIVITÉ

La location de chambres d’hôtes, mentionnée à l’article L.324-3 du Code du tourisme, implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. Chaque chambre d’hôte doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La déclaration de cette activité, prévue à l’article L.324-4, est adressée au maire de la commune du lieu d’habitation concernée par voie électronique, par lettre recommandée ou par dépôt en mairie, et doit faire l’objet d’un accusé de réception. Cette formalité précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Les prix sont à afficher à l’extérieur du bâtiment, à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.

LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

La sélection du statut juridique dépend de l’activité exercée (complémentaire ou à plein temps). Les propriétaires de 1 à 2 chambres d’hôtes ou d’un gîte à la recherche d’un revenu complémentaire pourront conserver leur statut de particulier. Les revenus perçus de la location des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme permettent l’entretien du patrimoine immobilier, ils sont comptabilisés dans la déclaration des revenus (articles D.324-1 à R.324-8 du Code du tourisme).

Les propriétaires qui envisagent une activité à plein temps, avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 16 000 €, ont le choix entre divers statuts. Le plus adapté, est celui de l’auto-entrepreneur. Celui-ci doit simplement procéder à une déclaration auprès de l’Urssaf¹ et ne bénéficie pas du statut de commerçant. Ce choix est intéressant d’un point de vue fiscal, car les revenus annuels n’excèdent pas 81 500 €. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les propriétaires peuvent également se déclarer entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et s’immatriculer au Registre du commerce des sociétés (RCS) en tant qu’entreprise individuelle. Leurs revenus seront alors assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS, articles L.526-1 à L.526-6 du Code du commerce). Enfin, il est possible de créer une société de type EURL², SARL² ou SAS² sans capital minimal. L’avantage de ces statuts est la protection du patrimoine personnel des associés en cas de dettes et autres poursuites. La société, qui est une autorité juridique distincte, doit être inscrite au RCS. Cependant, depuis 2009, ces statuts laissent le choix du régime d’imposition (IS ou IR), selon le montant des revenus perçus.

LE RÉGIME MICROFISCAL

Directement lié à la forme juridique de la société, le statut fiscal est également un élément à considérer. Les revenus issus des chambres d’hôtes figurent parmi les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime d’imposition microfiscal est simple et adapté aux exploitants qui exercent en tant que particulier, auto-entreprise ou entreprise individuelle (EI). Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 81 500 €. Le revenu imposable représente 29 % de ce dernier. Le prélèvement fiscal libératoire ou le régime réel d’imposition sont les 2 options proposées. D’après une étude des Gîtes de France auprès de leurs adhérents, la durée d’occupation des chambres est en moyenne de 16 semaines par an, avec des séjours de 3 jours. Le chiffre d’affaires, calculé sur la structure la plus courante (3 chambres) et sur une base de 100 nuitées par chambre, s’élève à environ 15 000 € en moyenne.

• 1 Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

• 2 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée.