Des délais de paiement peu respectés

Encore trop d’entreprises françaises ne respectent pas les délais de paiement. Les vétérinaires connaissent bien cette situation. Pourtant, la loi de modernisation de l’économie (LME), votée en 2008, avait mis en place un ensemble de règles et de pénalités pour les retardataires, fixant un seuil maximal de 60 jours à ne pas dépasser. L’objectif est de protéger les professionnels de délais anormalement longs.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’entreprise débitrice doit payer, en cas de retard de paiement lors d’une transaction commerciale, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Celle-ci s’ajoute aux pénalités de retard dues au créancier. Pour mémoire, le délai autorisé par la loi ne peut dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture (ou 60 jours nets calendaires à partir de la facturation).

Un retard de paiement moyen de 12 jours

Selon le dernier baromètre du groupe Altarès, réalisé au troisième trimestre 2012, un tiers des entreprises françaises seulement régleraient leurs factures dans les temps. Les mesures dérogatoires accordées par le gouvernement à certains secteurs d’activités, qui ne peuvent respecter ces délais, expliquent en partie cette situation. Pour leur part, les vétérinaires doivent faire face aux retards et aux délais de paiement rallongés de leurs clients. En cas de non-règlement des factures, des pénalités de retard et une perception forfaitaire seront exigées. Pour mémoire, en 2008, les vétérinaires sanitaires étaient payés par l’Oniep (l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions) dans les 90 jours.

Dans un contexte économique dégradé, le retard de paiement moyen des entreprises françaises (toutes tailles confondues) sur l’ensemble des transactions s’établit à 11,8 jours fin 2012 (versus 11,5 jours au trimestre précédent). Des différences existent selon le type d’entreprise, les petites étant plus respectueuses des règles en vigueur. Ces dernières protègent leur trésorerie au détriment des acteurs plus modestes.

La LME n’a pas réussi à diminuer ces dérives comme cela était prévu, même si elle en a limité l’aggravation. La nouvelle directive européenne sur les délais de paiement (datée du 16 février 2011) doit être transposée dans la législation des États membres avant le 16 mars prochain. Le taux d’intérêt légal pour tout retard de paiement augmentera alors d’au moins 8 %. Vu les nombreuses dérogations accordées en France, et compte tenu de la difficulté de contrôler les retards des entreprises, la transposition de la directive en droit français ne se fera probablement pas dans les temps.