Indemnité de rupture conventionnelle : modification du régime social

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée.

Le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant est librement négocié. Mais celui-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers mois de travail, avant la date de la signature de la convention de rupture (^{voir tableau 1 en page 42}).

L’INDEMNITÉ DE RUPTURE SOUMISE À UNE NOUVELLE CONTRIBUTION

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (LFSS 2013) prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle soient désormais soumises au forfait social : au taux de 20 %, sur la part de l’indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass)¹, soit le montant de 74 064 € en 2013. Au-delà de cette limite, l’indemnité est soumise à cotisations sociales. Ce nouveau régime, en vertu de l’article 21 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (publiée au JO du 18 décembre 2012), est applicable à compter du 1^er janvier 2013 (^{voir tableau 2 en page 42}).

En conséquence, les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans l’assiette du forfait social dès lors qu’elles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

L’objectif du gouvernement est de réguler le recours aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime de celui des salaires. Le rendement attendu serait de plus de 300 millions d’euros par an. Avec cette réforme, la signature d’une rupture conventionnelle devient moins intéressante, car elle est plus lourdement imposée. Cette nouvelle contribution est à la charge des employeurs. Le risque est une recrudescence des « licenciements négociés » pour échapper au forfait social.

UN RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DURCI

Dans le cadre du régime social et fiscal de 2012, les indemnités versées pour une rupture conventionnelle bénéficiaient d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans des conditions identiques à celles applicables à un certain nombre d’autres indemnités de rupture (indemnités de licenciement ou indemnités de départ à la retraite). Aucune cotisation sociale n’était due sur la part de l’indemnité inférieure à deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 72 744 € pour l’année 2012. La part de l’indemnité qui excédait le montant de l’indemnité légale de licenciement était soumise aux prélèvements sociaux CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), calculés sans l’abattement de 1,75 %.

• 1 Le Pass, revalorisé chaque année, est utilisé comme base de calcul des cotisations sociales.