L’imposition des revenus et du capital : ce qui change

Difficile de gérer son patrimoine alors que les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi de finances pour 2013 modifient la structure de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que les possibilités de défiscalisation. Les revenus, l’épargne et le capital sont mis à contribution. Décryptage des mesures fiscales et des prélèvements qui concernent le patrimoine et l’entreprise.

GEL DE L’INDEXATION DU BARÈME SUR L’INFLATION

Avec cette hausse déguisée, le barème de l’impôt sur le revenu ne tient plus compte de l’inflation. Si bien que la moindre hausse de revenus peut conduire un foyer fiscal à payer la tranche supérieure, pour la part qui dépasse le seuil. De plus, une nouvelle tran­che d’impôt de 45 % frappe les revenus supérieurs à 150 000 €.

Sans oublier que les familles sont mises, elles aussi, à contribution. Le quotient familial qui limite l’impôt selon le nombre d’enfants à charge est abaissé de 2 336 à 2 000 €. Cependant, quelques exceptions demeurent : il s’agit des anciens combattants, des invalides et des veufs chargés de famille. À l’inverse, la fameuse taxation à 75 % n’aura pas cours cette année puisqu’elle a été rejetée par le Conseil constitutionnel.

La cession d’usufruit temporaire change également. Elle concerne aussi bien les particuliers que les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, ou encore les entreprises individuelles. Jusqu’à présent, ces cessions à titre onéreux étaient soumises au régime des plus-values professionnelles ou de celles des particuliers. Depuis le 14 novembre 2012, les cessions sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Celles-ci concernent les opérations telles que la vente, les échanges, les apports en société consentis pour une durée fixe. Sont exclus de cet impôt l’usufruit viager et les cessions à titre gratuit.

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

Le régime fiscal Scellier offre une réduction d’impôt pour 2012 de 13 %, réservée aux seuls logements labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 mars 2013 pour une signature de l’acte authentique de vente au plus tard à cette date.

Depuis le 1^er janvier dernier, il est possible d’investir sous le régime fiscal Duflot. Ces programmes immobiliers sont à réaliser dans les zones qui présentent un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, et sous réserve du res­pect du plafonnement des loyers (zo­nes A bis, A, B1 et B2 avec respectivement des plafonds de 16,52 €, 12,27 €, 9,88 € et 8,59 €). À cela s’ajoute un plafond de ressources du locataire qui varie selon les zones (par exemple 29 751 € pour un célibataire et 39 731 € pour un couple dans une zone B1). La réduction d’impôt est de 18 % en métropole et de 29 % outre-mer, étalée sur neuf ans, dans la limite retenue de 300 000 € par an et par contribuable et d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Mais attention, ce dispositif de défiscalisation immobilière entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales (réduc­tion d’impôt maximale de 10 000 €).

Le dispositif Censi-Bouvard, qui concerne la location meublée non professionnelle, est prorogé de quatre ans (donc jusqu’à fin 2016). Il autorise une réduction d’impôt de 11 % dans la limite de 300 000 € par an et par logement.

EXCEPTIONS À LA NICHE DE 10 000 €

Le plafond de 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu valable pour les revenus perçus en 2012 rétrécit cette année, puisqu’il est plafonné à 10 000 €. Toutefois, les réductions dans l’immobilier dit historique ou présentant un intérêt architectural, dans le cadre d’une rénovation, restent soumises au plafond de 2012, autrement dit à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable. Pour les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) et les investissements outre-mer, le plafond de 18 000 € demeure aussi. Mais la majoration de 4 % a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

INVESTISSEMENTS DANS LES PME

Le dispositif précédent est prorogé jusqu’en 2016. Il s’agit d’une réduction de 18 %, dans la limite de 50 000 € (pour une personne seule) et de 100 000 € (pour un couple marié), accordée dans le cadre d’une souscription à une augmentation de capital d’une société en phase de démarrage ou d’expansion de moins de cinq ans. La réduction d’impôt s’élève donc à un maximum de 9 000 € pour un célibataire et à 18 000 € pour un couple. Depuis le 1^er janvier 2013, l’investissement en phase de démarrage peut être reporté sur les cinq années suivantes, si l’avantage fiscal dépasse le plafonnement global des niches (10 000 €).

HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passent en quelques mois de 13,5 % à 15,5 %. Sont concernés depuis le 1^er janvier 2012 les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, la plupart des revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et celles professionnelles à long terme. De même, les produits de placement acquis depuis le 1^er juillet 2012 (dividendes soumis au prélèvement fiscal libératoire, les plus-values immobilières en particulier) subiront cette hausse.

IMPOSITION DES DIVIDENDES

Le prélèvement forfaitaire libératoire n’est plus une possibilité. Dorénavant, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et l’abattement fixe annuel est supprimé. À compter du 1^er janvier 2013, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Toutefois, un prélèvement non libératoire (acompte) de 21 % sera prélevé par l’établissement payeur qui s’imputera ultérieurement sur l’impôt sur le revenu. Ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année n – 1 est inférieur à 50 000 €, ou à 75 000 € selon la situation de famille, peuvent être dispensés de cet acompte.

IMPOSITION DES INTÉRÊTS ET DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Là encore, le prélèvement libératoire n’est plus la règle. Les intérêts des placements sont dorénavant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %. À une exception près, les bons de capitalisation des contrats d’assurance-vie, ainsi que des bons anonymes, qui sont soumis à un régime fiscal particulier.

La réforme est également valable pour les plus-values mobilières. La cession d’actions qui ne relèvent pas des plus-values professionnelles est imposée pour 2012 à 24 %, au lieu de 19 % précédemment. Ce qui fait un total de 39,5 % avec les prélèvements sociaux. Sont exclues les cessions de parts de créateurs d’entreprise (imposées à 19 %). Les cessions dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont soumises au taux de 22,5 % au cours des deux premières années, de 19 % entre deux et cinq ans, et sont exonérées au-delà.

Les plus-values mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1^er janvier 2013, avec toutefois un abattement de 20 % pour une durée de détention comprise entre plus de deux ans et moins de quatre ans, de 30 % de plus de quatre ans à moins de six ans, et de 40 % au-delà de six ans.

EXONÉRATION DE PLUS-VALUES DE TITRES

L’abattement spécifique pour le départ à la retraite de dirigeants, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Il consiste en un abattement d’un tiers sur la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année. La plus-value est intégralement exonérée après huit années de détention. Cet abattement s’applique quelle que soit la date d’acquisition des titres cédés, pour les plus-values réalisées depuis le 1^er janvier dernier.

Les plus-values mobilières peuvent bénéficier d’un report d’imposition sous réserve d’un ré­emploi (nouvel investissement) dans les 24 mois à compter de la cession (au lieu de 36 mois auparavant). Il faut réinvestir 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux (versus 80 % auparavant). Le réinvestissement peut s’effectuer dans plusieurs sociétés (constitution ou augmentation de capital). La plus-value est alors définitivement exonérée si les titres sont conservés plus de cinq ans.